Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Chaib Hidouchi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et lui délivrer, dans l’attente, le titre de séjour sollicité si les conditions sont remplies et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et voyager ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant algérien s’est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » valable du 4 août 2022 au 3 août 2023. Le 26 juin 2023, il a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence et a été mis en possession de récépissés de demande de titre de séjour. Invité en ce sens par les services de la préfecture, il a déposé, le 24 mai 2024, une nouvelle demande de renouvellement de son certificat de résidence par le biais du site « démarches simplifiées ». En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai quatre mois après le dépôt de la demande de M. B… a fait naître une décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence. Par une ordonnance n° 2501080 du 13 février 2025 le juge des référés du tribunal de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de cette décision implicite jusqu’à l’intervention du jugement statuant au fond sur la demande présentée par l’intéressé et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un jugement au fond soit intervenu. Ainsi, la requête présentée par M. B… ne présente pas un caractère utile et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 18 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Goudenèche

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.