Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2518020

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation du demandeur
Le juge a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'a pas été présentée par voie électronique, ce qui constitue une condition de recevabilité.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
Le juge a rejeté cette argumentation en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner le fond de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2518020
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cabezas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse retirer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors que l’urgence est présumé en matière de renouvellement de titre de séjour ; qu’il s’est présenté à la convocation du 24 juin 2025 sans que ne lui sois remis un titre de séjour ; il a été par la suite licencié de son travail et il est dans l’impossibilité de trouver un emploi, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, ses droits aux prestations sociales ont également été suspendus et il se trouve dans l’impossibilité de mener une vie normale et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile compte tenu du blocage de sa situation par la préfecture ;

- la mesure ne fait pas obstacle à une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article R. 522-2 du même code dispose : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ».

3. La requête de M. B…, représentée par M^e Cabezas, a été adressée au tribunal sans qu’il soit recouru à l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Il en résulte qu’elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er décembre 2025

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.