Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 16 janvier 2026, M^me D… B… C…, représentée par M^e Smeth, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé le 31 décembre 2025 une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et risque de se trouver en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour le 18 janvier 2026, qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité le 14 octobre 2025 avec un ressortissant français et justifie d’une vie commune de plus d’une année et qu’enfin elle risque de perdre son travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, ressortissante brésilienne née le 1er décembre 1998, est entrée régulièrement sur le territoire français le 19 janvier 2025 sous-couvert d’un visa D vacances-travail valable jusqu’au 18 janvier 2026. L’intéressée a déposé sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine le 31 décembre 2025 une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Malgré plusieurs relances, elle n’a pas obtenu de réponse à sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M^me B… C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous à brève échéance pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », M^me B… C… se prévaut de ce qu’elle se trouve en situation irrégulière en France depuis le 18 janvier 2026, date à laquelle son visa D vacances-travail a expiré. L’intéressée invoque également sa vie commune avec M. A…, qui est de nationalité française, avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité enregistré le 14 octobre 2025 ainsi que le risque de perte de son travail. Toutefois, la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me B… C… doit être regardée comme une demande de changement de statut, et présente le caractère d’une première demande qui ne relève pas des cas de présomption d’urgence. A cet égard, les circonstances invoquées par la requérante ne suffisent pas à établir que la demande de titre de séjour de l’intéressée soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à très bref délai au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, alors qu’en tout état de cause sa demande est récente et que le délai de traitement de sa demande par l’administration ne peut être regardé comme déraisonnable. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure demandée par M^me B… C… ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… C….

Fait à Cergy, le 05 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.