Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A… C…, représenté par M^e Kessentini, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification su jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « résident » ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que la décision attaquée :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un vice de procédure au regard de considérations juridiques et factuelles ;

- a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ;

- est entachée d’une violation directe de la loi ;

- est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure ;

- méconnaît les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance d’une carte de résident ;

- méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

- méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les principes généraux du droit relatifs aux droits acquis et au retrait et à l’abrogation des actes unilatéraux ;

- méconnaît les règles de notification des décisions administratives ;

- est entachée d’erreur de fait, notamment en ce qui concerne les atteintes alléguées à l’ordre public ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Villette, conseiller, a été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant tunisien, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 21 mars 2024, la délivrance d’une carte de résident. Par une décision du 25 mars 2024, dont M. C… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.

Sur les conclusions aux fins de l’annulation :

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…) ». Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M. C… la délivrance de la carte de résident qu’il demandait, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur le seul motif que les ressources de l’intéressé étaient « insuffisantes, instables et/ou irrégulières sur les trois dernières années ». Toutefois, le requérant, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle au moment de sa demande, soutient exercer depuis 2015 une activité de chauffeur de poids-lourds et en tirer une rémunération suffisante, stable et régulière. Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée, ces circonstances de fait, non contredites par les pièces dossier, doivent être regardées comme établies. Par suite, M. C… est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance de cette carte de résident, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. C… une carte de résident, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 mars 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C… une carte de résident, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Villette et M. Chichportiche-Fossier, conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

signé

G. VILLETTE

Le président,

signé

K. KELFANILa greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.