(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Familia agissant par M^e Pecou en qualité de mandataire judiciaire, représentée par M^es Laurent et M^e Chabane demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, ainsi que de l’amende visée à l’article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le taux de charges de 70 % retenu par l’administration est manifestement inférieur à celui des entreprises similaires et aux taux de 95 % et 93 % qu’elle a respectivement proposés au titre des années 2017 et 2018 ;

- en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats effectués auprès de prestataires et non remis en cause, l’administration a méconnu l’article 271 du code général des impôts tel qu’interprété par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 (aff. 664/16) ;

- la pénalité visée à l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que l’amende prévue à l’article 1759 du même code ne sont pas justifiées par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hérault, conseillère ;

- et les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Familia, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 13 juin 2016 au 31 décembre 2018. A la suite de cette vérification, l’administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée et reconstitué le chiffre d’affaires de la période en cause, lui a notifié, par une proposition de rectification du 3 décembre 2020, des rappels de TVA au titre de la période allant du 13 juin 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des rehaussements d’impôt sur les sociétés, au titre de ses exercices clos en 2017 et 2018, assortis de la majoration prévue à l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que l’amende visée à l’article 1759 du code général des impôts au titre de ces deux exercices. Par une réclamation du 7 juin 2021, la société Familia a contesté les impositions supplémentaires et sanctions ainsi mises à sa charge. Cette réclamation a été admise, le 8 septembre 2022 en ce qui concerne une fraction de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018 et rejetée pour le surplus. Une nouvelle réclamation, présentée le 2 novembre 2022 par la société Familia, a été rejetée par l’administration le 18 juillet 2023. La société Familia réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

S’agissant de l’impôt sur les sociétés :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

2. Aux termes de l’article L. 193 de ce livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Enfin, aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

3. Il n’est pas contesté que les bénéfices de la société ont été régulièrement évalués d’office au titre des exercices 2017 et 2018 par application des dispositions combinées des articles L. 66-2° et L. 68 du livre des procédures fiscales. Il appartient donc à la société Familia, en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales précité, d’établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications :

4. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que pour reconstituer les recettes de l’activité de restauration traditionnelle de la société Familia, laquelle ne conteste pas le rejet de sa comptabilité, l’administration s’est fondée sur les encaissements constatés sur le compte bancaire de la société, dont les relevés ont été obtenus à l’issue de l’exercice d’un droit de communication auprès de la Bred Banque populaire, et sur les fichiers des écritures comptables des exercices 2017 et 2018, transmis tardivement par la requérante, pour les besoins du contrôle. L’administration a, dans un souci de réalisme, appliqué un taux de charges de 70 %.

6. Si la société requérante sollicite que ce taux de charges soit porté à 95 % en 2017 et 93 % en 2018, qui constituent, selon elle, la moyenne des ratios observés dans les entreprises du secteur exerçant la même activité, la société Familia, à qui il incombe la charge de prouver l’exagération de l’évaluation administrative, ne fournit, toutefois, aucun justificatif de l’engagement de telles charges. De surcroît, les résultats d’exploitation qu’elle propose, du fait de l’application de ces taux, sont inconciliables avec la somme thésaurisée sur ses comptes à terme. Dans ces conditions, la société Familia ne remet pas utilement en cause le taux de charges retenu par l’administration dans la reconstitution de ses bénéfices.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

7. Il n’est pas contesté que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux années 2017 et 2018, seuls critiqués par la requérante, ont été régulièrement établis d’office par application des dispositions combinées des articles L. 66-3° et L. 68 du livre des procédures fiscales. Il appartient donc à la société Familia, en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales précité, d’établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications :

8. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…). ». Selon l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. (…) ».

9. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (…) desdites factures (…). ».

10. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Familia au titre des périodes allant du 1er au 31 décembre 2017 et du 1er au 31 décembre 2028 procèdent notamment du rejet de la déductibilité de la TVA correspondant à des factures non présentées. Dès lors que la requérante ne produit aucune pièce, de quelque nature que ce soit, pour justifier de son droit à déduction, elle ne saurait utilement se borner à se prévaloir de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 novembre 2018, aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan, par lequel la Cour a rappelé que si la détention d’une facture constitue une condition formelle de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, le défaut de facture ne fait pas par lui-même échec à l’exercice de ce droit. Dans ces conditions, la société Familia, à qui il incombe de justifier du principe et du montant de la taxe ayant grevé le prix des biens et services utilisés pour ses activités imposables, ne peut prétendre à la déduction de la TVA qu’elle sollicite.

Sur les pénalités :

11. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de (…) : b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…) ».

12. Dès lors que l’imposition a été établie à bon droit, la requérante n’est pas fondée à demander par voie de conséquence du mal-fondé des droits, la décharge de la pénalité visée par l’article 1728 du code général des impôts ni de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Familia doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Familia est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Familia, à M^e Pecou, en qualité de mandataire judiciaire et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

signé

E. HERAULT

Le président,

signé

C. HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.