Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Traoré, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la validité de son titre de séjour expire le 29 juin 2026, qu’il est dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour du fait d’une défaillance technique de la plateforme ANEF et se retrouvera en situation irrégulière au regard de son droit au séjour, ce qui conduira à la suspension de son droit de travailler et engendrera un préjudice dans son parcours professionnel ;

- cette situation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, risque de lui faire perdre son travail portant atteinte à sa liberté professionnelle et à la continuité du service public de la santé ;

- le refus de l’administration de corriger les défaillances de la plateforme ANEF est manifestement illégal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant sénégalais, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 29 juin 2026. Il exerce en qualité de stagiaire associé au sein du service de pédiatrie de l’hôpital de Mantes la Jolie dans le cadre d’un accord de coopération avec la faculté de médecine de Dakar. M. A…, qui souhaite pouvoir exercer en France la profession de médecin pédiatre, indique qu’il est dans l’impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) dès lors qu’il est indiqué, de manière erronée, sur cette plateforme que son titre de séjour aurait expiré depuis neuf mois.

4. Pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine lui soit fixé pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, M. A… fait valoir qu’il subit un blocage sur la plateforme ANEF, qu’à l’expiration de son titre de séjour il sera en situation irrégulière au regard de son droit au séjour en France, ce qui conduira à la suspension de son droit de travailler, à la perte de son emploi de pédiatre et l’empêchera de s’inscrire à l’Ordre des médecins lors de la session fixée en juillet 2026. Toutefois, M. A… dispose d’un titre de séjour en cours de validité et valable jusqu’au 29 juin 2026, comme indiqué au point 3, et il n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il risque de perdre à très brève échéance le droit d’exercer ses fonctions actuelles au sein de l’hôpital de Mantes la Jolie. Ainsi, en l’état de l’instruction, les circonstances dont se prévaut le requérant ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Cergy, le 15 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.