Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Clarou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, soit à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne lui est pas accordé, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit le 10 mai 2026 une pièce attestant de la délivrance d’une carte de résident jusqu’au 21 janvier 2036.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Clarou, demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Il maintient ses conclusions en ce qui concerne sa demande présentée au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du

19 décembre 1991, ou si le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne lui est pas accordé, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par un courrier du 12 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office tiré de ce qu’en raison de l’octroi d’une carte de résident valable jusqu’en 2036, la requête est devenue sans objet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rolin, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant afghan, né le 10 juillet 1998, après avoir obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 22 janvier 2026 au 21 janvier 2036, a dans un mémoire enregistré le 12 mai 2026, demandé au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans ce dernier mémoire, le requérant demande également le maintien de ses conclusions liées aux frais d’instance.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…). ».

3. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros qui sera versée à M^e Clarou , son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros qui sera versée à M^e Clarou, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A… sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Clarou et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

T. VIAIN

La présidente,

Signé

E. ROLIN

La greffière,

Signé

S. RIQUIN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.