Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2026, n° 2522464

TA Cergy-Pontoise 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était satisfaite, car la requérante ne peut justifier de la régularité de son séjour et cela impacte sa capacité à travailler.
Accepté
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
La cour a jugé que la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, permettant à la requérante de justifier de la régularité de son séjour.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, constatant que la requérante n'a pas établi avoir exposé des frais dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2026, n° 2522464
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M^me A… B… épouse C… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son visa a expiré et que son employeur ne peut finaliser son embauche ; cette situation la place en situation irrégulière depuis le 17 novembre 2025 et la prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour, de travailler et de se déplacer ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… épouse C…, ressortissante américaine née le 20 janvier 1985, est entrée en France munie d’un visa long séjour valant titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » valable du 18 novembre 2024 au 17 novembre 2025. Elle a sollicité le 17 septembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour en sa qualité de conjointe d’un ressortissant français sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente instance, M^me B… épouse C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’examiner sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code : « (…) L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ». Il résulte de ces dispositions que lorsque l’instruction d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, qui a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complète et a été déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du même code, se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via ce téléservice une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine.

4. En l’espèce, la demande déposée par M^me B… épouse C… tend au renouvellement de son titre de séjour. L’urgence de sa situation est donc présumée, ce que ne conteste pas le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. Par ailleurs, la mesure sollicitée par M^me B… épouse C… présente un caractère utile, eu égard, d’une part, au droit pour l’intéressée de se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler en application des dispositions précitées des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, à la circonstance que ce document ne peut en l’espèce être obtenu d’une autre façon qu’en s’adressant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante établissant avoir relancé à plusieurs reprises la préfecture des Hauts-de-Seine. En outre, M^me B… épouse C… soutient, sans être contestée par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que le dossier qu’elle a déposé en vue du renouvellement de son titre de séjour était complet. Il résulte de l’instruction que la demande de l’intéressée a été déposée régulièrement, dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M^me B… épouse C… ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Enfin, la mesure sollicitée par la requérante ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B… épouse C… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions combinées des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais de l’instance :

6. M^me B… épouse C…, qui n’a pas d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais dans l’instance. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B… épouse C… une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026

La juge des référés,

signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.