Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2026 et le 24 mars 2026, M. C… A…, représenté par M^e Dupourqué, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence d’évaluation de sa vulnérabilité ; notamment, la décision attaquée a été édictée le jour même de sa présentation au guichet unique, ce qui traduit à tout le mois une erreur d’appréciation de l’état de vulnérabilité de M. A…, homosexuel pris en charge par une association LGBT ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’OFII n’ayant tenu compte ni des circonstances l’ayant conduit à solliciter l’asile au-delà du délai de 90 jours de rigueur, ni de son état d’extrême vulnérabilité, alors qu’il a subi des violences en raison de son orientation sexuelle au cours de son parcours migratoire et qu’il n’a aucun moyen de subsistance et d’hébergement ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relatives aux conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 10 heures :

- le rapport de M^me Oriol, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Achkouyan, substituant M^e Dupourqué, représentant M. A…, présent. M^e Achkouyan conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur l’état d’extrême vulnérabilité de M. A…, insuffisamment pris en compte alors qu’il est homosexuel ;

- le directeur général de l’OFII n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 28 avril 1985, est entré en France le 28 août 2025, pour y demander l’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale du Val-d’Oise de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

La décision contestée, fondée sur les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, notamment, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que M. A… a présenté une demande d’asile le 4 mars 2026, sans motif légitime, plus de 90 jours après son arrivée en France. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ressort de la fiche de vulnérabilité versée par l’OFII en défense que le requérant a fait l’objet d’un entretien de vulnérabilité le 4 mars 2026. Il n’en ressort pas qu’il aurait fait part à l’agent qui l’a reçu de facteurs de vulnérabilité dont il n’aurait pas été tenu compte. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée faute d’évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté comme manquant en fait. En l’absence d’éléments particuliers, tels une demande d’évaluation de l’état de santé du requérant par le médecin coordonnateur de zone, la circonstance que la décision attaquée ait été édictée le même jour que sa présentation au guichet unique est sans incidence sur sa légalité.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII de Cergy n’aurait pas procédé à un examen personnalisé et suffisamment approfondi de la situation de M. A… avant de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Selon l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / (…) ». L’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée (…) ».

Pour refuser à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’OFII de Cergy lui a opposé qu’il avait demandé l’asile en France plus de 90 jours avant son entrée sur le territoire français, ce qu’il ne conteste pas. Pour s’en défendre, M. A… fait valoir qu’il est homosexuel, orientation pour laquelle il est pris en charge en France par une association LGBT, et ajoute qu’il a fait l’objet de violences sexuelles pendant son parcours migratoire. Toutefois, outre que ces allégations ne sont nullement justifiées, elles ne constituent pas un motif légitime justifiant que M. A… ait attendu plus de 90 jours pour déposer sa demande d’asile en France. Le requérant fait également valoir que sans les conditions matérielles d’accueil, il se trouve démuni et sans hébergement. Toutefois, faute de précisions sur ses conditions de vie en France depuis son entrée sur le territoire français, M. A…, qui n’a pas fait état d’éléments particuliers de vulnérabilité lors de son entretien en préfecture mais a au contraire déclaré être hébergé chez un ami à Ermont (Val-d’Oise), ne peut être regardé, en l’état du dossier, comme justifiant d’une vulnérabilité que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, ne saurait davantage être accueilli le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à son conseil, M^e Dupourqué, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. OriolLe greffier,

signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.