Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Celeste, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, d’une part, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, d’autre part, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors que, par un jugement n° 2316815 du 10 décembre 2024, le tribunal de céans a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, que cette injonction n’a pas été exécutée, malgré de nombreuses relances, qu’il réside en France depuis 2017 auprès de sa sœur française, sa tutrice légale, qu’il souffre de nombreuses déficiences mentales et physiques nécessitant un suivi médical régulier en France, que sa sœur ne peut se rendre à l’étranger avec lui, en l’absence d’exécution du jugement du 10 décembre 2024, et que la carence de l’administration constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir ainsi qu’à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M. C… fait valoir que par un jugement n° 2316815 du 10 décembre 2024, le tribunal de céans a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, que cette injonction n’a pas été exécutée, malgré de nombreuses relances, qu’il réside en France depuis 2017 auprès de sa sœur française, sa tutrice légale, qu’il souffre de nombreuses déficiences mentales et physiques nécessitant un suivi médical régulier en France, que sa sœur ne peut se rendre à l’étranger avec lui, en l’absence d’exécution du jugement susmentionné, qu’il se trouve privé de revenus alors qu’il pourrait prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, et que l’administration a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Toutefois, et alors que l’intéressé n’établit par aucune pièce que sa sœur doit se rendre à bref délai à l’étranger, les circonstances qu’il invoque ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser la nécessité d’ordonner dans le délai très bref de quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, les mesures qu’il demande. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, en sa qualité de tutrice légale de M. B… C….

Fait à Cergy, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.