Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 9 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2522144 du 11 décembre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification, en assortissant cette injonction d’une astreinte journalière de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que l’ordonnance n°2522144 du 11 décembre 2025 n’a toujours pas été totalement exécutée, malgré ses relances régulières, dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée.

Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis une pièce complémentaire, enregistrée le 24 février 2026.

Vu :

l’ordonnance n° 2522142 du 24 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 mars 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

les observations de M^e Richebourg, substituant M^e Rosin, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise et fait valoir que M. B…, qui a eu un premier rendez-vous en préfecture le 15 janvier 2026, au cours duquel il s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 14 juillet 2026, s’est rendu à son deuxième rendez-vous en préfecture, prévu le 5 mars 2026, et qu’il lui a alors été indiqué qu’il avait été convoqué par erreur et qu’aucune information ne pouvait lui être communiquée sur l’avancement de sa demande de titre de séjour ;

le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Par la présente requête, M. B… sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice.

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L’inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article.

Par une ordonnance n°2522142 du 24 novembre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Par la présente requête, M. B… informe le tribunal que cette ordonnance n’a pas été exécutée. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui se borne à produire en défense une pièce justifiant que M. B… a été convoqué en préfecture le 5 mars 2026, ne conteste pas que le rendez-vous auquel M. B… s’est rendu le 5 mars 2026 avait été fixé par erreur et qu’aucune décision sur sa situation n’a été prise à son issue. Si M. B… a été mis en possession d’un récépissé valable jusqu’au 14 juillet 2026, le défaut partiel d’exécution de l’ordonnance en cause constitue néanmoins une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n°2522142 du 24 novembre 2025, faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B…, d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

ORDONNE :

M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n°2522142 du 24 novembre 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B…, est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.