Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées le 10 mars 2024, M. A E et M^me B D, représentés par M^e Papazian, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 16 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes les a obligé à quitter le territoire, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 à verser à leur conseil, M^e Papazian, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ;

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire :

—  les arrêtés sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation ;

—  ils disposent d’un droit au maintien sur le territoire français du fait de leurs recours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile ;

—  les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l’article 3 convention européenne des droits de l’homme ;

S’agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :

—  elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

—  elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et sont disproportionnées.

Les requêtes ont été communiquées au préfet des Ardennes qui, le 18 mars 2024 a produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. E et M^me D, de nationalité arménienne, déclarent être entrés en France le 7 août 2023. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour en raison des craintes en cas de retour dans leur pays d’origine. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 25 janvier 2024 notifiées le 31 janvier 2024. Par deux arrêtés du 16 février 2024, le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. Les intéressés demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2400571 et n°2400572 susvisées sont relatives au droit au séjour de M. E et M^me D sur le territoire français et on fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A E et M^me B D, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Par un arrêté du 13 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département des Ardennes, à l’exception de certains actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes des décisions contestées, que le préfet a procédé à l’examen attentif de la situation personnelle de M. E et M^me D avant de prendre à leur encontre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il a fait abstraction de leurs situations personnelles et a entaché les arrêtés en litige d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

6. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

7. Les requérants se prévalent de craintes en cas de retour en Arménie. Toutefois, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d’asile et ils n’apportent, dans la présente instance, aucun élément de nature à établir la réalité de risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans leur pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour :

8. Aux termes de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « la décision portant obligation de quitter le territoire est motivée () ». Aux termes de l’article L.612-8 du même code : « l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. »

9. Les arrêtés querellés mentionnent les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M. E et M^me D. Par suite, ces arrêtés sont suffisamment motivés.

10. Les requérants n’apportent aucun élément permettant de démontrer que les décisions d’interdiction de retour sur le territoire sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elles seraient disproportionnées. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

11. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-11 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ».

12. Les requérants, dont les demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 25 janvier 2024, ne versent, dans la présente instance, aucun élément permettant d’établir qu’ils présentent des éléments sérieux au soutien de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Sur les frais du litige :

13. M. E et M^me D étant, dans la présente instance, les parties perdantes, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. E et M^me D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les requêtes de M. E et M^me D sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, M^me B D, à M^e Papazian et au préfet des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

A. C La greffière,

Signé

S. VICENTE

N°s2400571 et N°2400572