Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. E… B… , représenté par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit en l’absence de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’une nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

M. B… soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle méconnaît l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’apporte pas la preuve de la notification du refus d’asile ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

—  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui a produit des pièces le 1er juillet 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant guinéen né le 2 novembre 1994, est entré en France le 21 décembre 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 25 septembre 2024. Par un arrêté du 17 décembre 2024, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 2 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 11 décembre 2024, le préfet de la Marne a donné délégation à M. A… D…, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral affectés à la préfecture de la Marne, certaines mesures en matière de police des étrangers, parmi lesquelles les décisions portant obligations de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». Aux termes de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé (…) et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. ».

4. Il ressort du relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » versé au dossier par le préfet de la Marne, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 25 septembre 2024 rejetant la demande d’asile de M. B… lui a été notifiée le 15 octobre 2024 et qu’il n’était pas autorisé à demeurer sur le territoire français à un autre titre. Dans ces conditions, alors que le requérant devait quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

6. La décision interdisant à M. B… le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an vise les textes applicables et mentionne que le requérant n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, n’a jamais adopté un comportement générant un trouble à l’ordre public et n’a pas noué de liens anciens et stables sur le territoire français. S’il ne précise pas la durée de présence en France de M. B…, il indique sa date d’entrée sur le territoire français et son caractère récent. Par suite, la décision attaquée, qui n’a, au demeurant, pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de l’obligation de quitter le territoire français, est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces deux moyens ne pourront être accueillis.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… et au préfet de la Marne.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 , à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 .

Le rapporteur,

signé

B. C…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.