Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 11 février 2025, n° 2402676

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans l'application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que la demande portait sur une première délivrance de carte de résident et que le préfet avait correctement appliqué l'article L. 432-1, n'entachant pas sa décision d'erreur de droit.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les faits de violences conjugales commis par le demandeur justifiaient l'estimation du préfet selon laquelle sa présence constituait une menace pour l'ordre public.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision du préfet, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la prise en charge des frais.

Résumé par Doctrine IA

M. C D a demandé l'annulation de la décision du préfet de la Marne refusant le renouvellement de sa carte de résident, ainsi qu'une injonction de renouvellement et une indemnité au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'application des articles L. 432-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que la légitimité du refus du préfet au regard de la menace pour l'ordre public. La juridiction a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur de droit en appliquant l'article L. 432-1, considérant que les antécédents judiciaires de M. B justifiaient le refus. Par conséquent, la requête a été rejetée dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2e ch., 11 févr. 2025, n° 2402676
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2402676
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GINESTRA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. C D, représenté par M^e Ginestra, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Marne a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de renouveler sa carte de résident dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Marne a appliqué à sa situation l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de faire application de l’article L. 433-2 et L. 432-3 du même code ;

— sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Le préfet de la Marne, à qui la requête a été communiquée, a produit une pièce le

27 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a obtenu, le 25 février 2020, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 24 février 2024. Il a sollicité la délivrance par le préfet de la Marne d’une carte de résident. Par une décision du 25 octobre 2024, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident et lui a délivré une nouvelle carte pluriannuelle. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre demandé.

2. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande du requérant porte sur une première délivrance de carte de résident et non sur le renouvellement d’une telle carte. Par suite, en faisant application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non des articles L. 432-2 et L 432-3 du même code le préfet de la Marne n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

4. M. B ne conteste pas avoir commis des faits de violences conjugales le

6 juillet 2020 sanctionnés par le tribunal correctionnel de Reims par une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Eu égard à la gravité de ces faits, et en dépit de leur relative ancienneté, en estimant que le comportement du requérant constituait une menace pour l’ordre public, et qu’il ne pouvait prétendre, pour ce motif, à l’obtention d’une carte de résident, le préfet la Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet de la Marne.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2025 , à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 .

La rapporteure,Le président,

B. AO. NIZET

La greffière,

N. MASSON

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.