Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. C… A…, représenté par M^e Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Marne du 9 mars 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicite ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente de la délivrance du titre ou de la décision prise à l’issue de ce réexamen, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour valant également autorisation d’exercice d’une activité professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, la décision attaquée l’ayant obligé à restituer son hébergement, risquant d’entraîner la rupture de son contrat d’apprentissage, et le plaçant dans une situation de grande précarité économique ;

- la légalité de la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux, dès lors, d’une part, que le caractère frauduleux des documents d’état civil qu’il a produits à l’appui de sa demande de titre de séjour n’est pas établi et qu’il devait en conséquence, conformément à l’article 47 du code civil, bien être regardé comme ayant seize ans lors de son entrée sur le territoire français, et, d’autre part, que le refus de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le n° 2601087, tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 avril 2026 à 15 heures 30, tenue en présence de M^me Daroussi Djanfar, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport, a informé les parties que l’ordonnance était susceptible d’être fondée, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de conclusions à fin de suspension en tant qu’elles visent la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que M. A… disposait du recours institué par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester cette décision, et qu’une telle procédure particulière est exclusive du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et a entendu les observations de M^e Malblanc, avocat de M. A…, qui, en réponse au moyen relevé d’office, limite ses conclusions à fin de suspension à la décision portant refus de titre de séjour, et, pour le surplus, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ».

2. M. A…, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français en 2023. Il a présenté le 22 octobre 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en déclarant notamment être né le 3 novembre 2007. Par un arrêté du 9 mars 2026, le préfet de la Marne a rejeté cette demande de titre de séjour. Il lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l’a informé qu’il ferait l’objet d’une interdiction de retour s’il se maintenait sur le territoire français après l’expiration du délai de trente jours qui lui était imparti. Dans le dernier état de ses conclusions, telles que circonscrites à l’oral lors de l’audience, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté du 9 mars 2026, en tant qu’il porte refus de titre de séjour.

3. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

4. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

5. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (…) / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

6. La délivrance à un étranger d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée au respect par l’étranger des conditions qu’il prévoit, en particulier concernant l’âge de l’intéressé, que l’administration vérifie au vu notamment des documents d’état civil produits par celui-ci. A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

7. A l’appui de sa demande de suspension, M. A… fait valoir, d’une part, que le caractère frauduleux des documents d’état civil qu’il a produits à l’appui de sa demande de titre de séjour n’est pas établi et qu’il devait en conséquence, conformément à l’article 47 du code civil, bien être regardé comme ayant seize ans lors de son entrée sur le territoire français. Il soutient, d’autre part, que le refus de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Toutefois, aucun des moyens soulevés ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.

9. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, M. A… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour dont il a fait l’objet le 9 mars 2026. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.