Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par l’AARPI Ad’Vocare, avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que,

la décision de refus de titre de séjour :

— est entachée d’erreur de fait ;

— est illégale dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— est entachée d’un défaut de motivation.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

Une ordonnance du 23 janvier 2024 a fixé la clôture d’instruction au 11 mars 2024.

Par des lettres en date du 20 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A dès lors que, postérieurement à l’introduction de cette dernière, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à l’intéressé le titre de séjour qu’il a sollicité de cette autorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Jurie.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 28 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer une carte de résident à M. A, ressortissant guinéen. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. A le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision du 28 avril 2023 refusant la délivrance de ce titre de séjour ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.