Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me F, ordonné une expertise en vue d’apprécier le quantum des préjudices allégués par M. F et accordé à M. F une somme de 15 000 euros à titre de provision.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, M. et M^me F, représentés par M^e Lambert, demandent au tribunal :

1°) de condamner le Grand Chalon à verser une indemnité de 85 000 euros à M. F et une indemnité de 5 000 euros à M^me F en réparation de leurs préjudices ;

2°) de condamner le Grand Chalon, à titre subsidiaire, à verser une indemnité de 85 000 euros à M. F ;

3°) d’assortir les indemnités allouées des intérêts de retard à compter de la demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre les dépens à la charge du Grand Chalon ;

5°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du Grand Chalon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) en cas de jugement avant-dire-droit d’ordonner le versement d’une provision de 50 000 euros à M. F.

Ils soutiennent que :

— leurs productions des courriers de la caisse des dépôts et consignations démontrent que le taux d’incapacité permanente partielle de 20 % est pérenne et doit servir de base de calcul de leur indemnisation ;

— l’utilité d’une nouvelle expertise est questionnée.

Le rapport de l’expert a été enregistré le 28 juillet 2022 au greffe du tribunal.

Les parties ont été invitées à présenter des observations sur ce rapport.

Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2022 et le 10 octobre 2022, la communauté d’agglomération du Grand Chalon, représentée par la SELARL Cabinet d’avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. F à rembourser la différence entre la provision de 15 000 euros versée et l’indemnisation due et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. F a menti sur son état de santé et son état antérieur depuis son accident du 18 janvier 2012 de sorte que le diagnostic posé initialement n’est pas conforme à la réalité de son état de santé et des séquelles inhérentes à l’accident ; la responsabilité sans faute du Grand Chalon sera atténuée au regard de l’existence d’un état antérieur ;

— les préjudices allégués sont excessifs ou infondés ; l’expert a conclu à l’absence de déficit fonctionnel permanent ; le déficit temporaire partiel devrait être estimé entre 532,50 et 887,50 euros ; au titre des souffrances endurées, l’indemnisation sera de 955 euros au maximum ; l’expert ne reconnaît aucun autre préjudice imputable ; compte tenu de la nouvelle définition du déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément est compris dans ce poste ; le préjudice d’agrément n’est en tout état de cause pas établi ; le préjudice esthétique permanent n’est pas établi et il paraît résulter de l’évolution ultérieure de sa morphologie et de la posture compte tenu de l’état dégénératif du genou et des lombaires dont il est atteint ; le préjudice moral n’est pas établi ;

— elle a été contrainte de verser une provision qui excède l’indemnisation due au requérant ; elle ne doit pas verser des sommes dont elle n’est pas redevable ; M. F doit être condamné à rembourser la différence entre la provision reçue et l’indemnisation allouée ;

— l’expert a tenu compte de l’état de santé du requérant et reporté le rendez-vous d’expertise ; l’absence alléguée de réception de la convocation au rendez-vous du 13 mai ne lui a pas été préjudiciable ; le requérant est de mauvaise foi lorsqu’il soutient que l’expert aurait dû lui demander les pièces médicales en amont alors que le courrier de convocation précisait qu’il était nécessaire de lui transmettre les pièces médicales ;

— les allégations du requérant concernant la partialité de l’expert sont graves et infondées ; le D^r Demangel confirme qu’au jour de l’accident le requérant présentait déjà une arthrose débutante de la cheville de sorte que cela confirme l’existence d’un état antérieur ; l’expert n’a pas excédé sa mission dès lors qu’il devait, avant de se prononcer sur le quantum des préjudices, déterminer au préalable les préjudices en lien avec l’accident.

Par des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 10 octobre 2022, M. et M^me F, représentés par M^e Lambert, demandent au tribunal :

1°) de condamner le Grand Chalon, à titre principal, à verser une indemnité de 85 000 euros à M. F et une indemnité de 5 000 euros à M^me F en réparation de leurs préjudices ;

2°) de condamner le Grand Chalon, à titre subsidiaire, à verser une indemnité de 85 000 euros à M. F ;

3°) d’assortir les indemnités allouées des intérêts de retard à compter de la demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du Grand Chalon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’expert a refusé de prendre en compte un dire n°3 transmis le 25 juillet 2022, avant l’expédition du rapport ; l’expert a méconnu le principe du contradictoire ;

— l’expert a qualifié M. F de menteur et de profiteur ; il a méconnu son devoir de réserve et son obligation d’impartialité ;

— l’expert n’a pas pris en compte un dire n°2 ;

— l’expert a méconnu le périmètre de sa mission d’expertise en examinant le lien entre l’accident de service et la nécrose et l’effondrement de l’astragale ;

— tous les autres experts ont conclu à l’absence d’antériorité et au lien entre l’accident de service et l’ostéonécrose de l’astragale et son effondrement ; l’expert ne fait aucun lien entre la présence des cicatrices et un éventuel état antérieur de la cheville qui expliquerait la nécrose ;

—  le dossier n’est pas en état d’être jugé ; à tout le moins le tribunal pourrait mettre en œuvre l’article R. 625-3 du code de justice administrative et demander à un nouvel orthopédiste de l’éclairer sur la présence ou non d’une nécrose sur les radiographies du jour de l’accident.

Des observations complémentaires de l’expert ont été enregistrées le 6 octobre 2022 et communiquées aux parties.

Par une ordonnance du 7 septembre 2022, le vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 1 600 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

— le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pauline Hascoët,

— les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public,

— et les observations de M^e Deguerry, représentant le Grand Chalon.

Considérant ce qui suit :

1. M. E F, agent technique de 2ème classe de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon, a été victime d’un accident de service le 18 janvier 2012 alors qu’il exerçait les fonctions de ripeur lors du ramassage des ordures ménagères. A la suite d’une chute dans des escaliers, il a en effet souffert d’une entorse à la cheville gauche compliquée d’une ostéonécrose de l’astragale et a été placé en congé pour accident de service. Ayant été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions de ripeur, il a bénéficié d’un reclassement et a repris une activité professionnelle à temps partiel du 1er mars 2016 au 30 juin 2016, puis à temps complet. M. F s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et accorder une allocation temporaire d’invalidité au taux de 20% pendant cinq ans à compter du 23 juin 2015. Par un courrier du 14 octobre 2019, M. F a sollicité une indemnité de 68 116 euros auprès de son employeur, Le Grand Chalon. Par un courrier du 9 décembre 2019, il a sollicité la somme de 85 000 euros au titre de l’ensemble des préjudices qu’il estimait avoir subis. En l’absence de réponse de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, ces demandes ont été implicitement rejetées. Par leur requête, M. et M^me F demandent au tribunal de les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison de l’accident de service. Par un jugement avant-dire droit du 21 septembre 2021, le tribunal a écarté la responsabilité pour faute de la collectivité puis, s’agissant de l’engagement de la responsabilité sans faute, ordonné une expertise en vue d’apprécier le quantum des préjudices allégués par M. F et accordé à M. F une somme de 15 000 euros à titre de provision.

Sur la régularité des opérations d’expertise :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : " Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l’avance, par lettre recommandée. / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport ".

3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

4. Le requérant soutient que l’expert a omis de répondre à un dire n°3 qui lui a été transmis le 25 juillet 2022 à 11h05 au motif que son rapport était déposé, alors que le rapport n’a été expédié que le 27 juillet 2022. Il soutient également que le dire n°2 daté du 8 juillet 2022 n’a pas été annexé au rapport. D’une part, le dire n°2 ne portait que sur le périmètre de l’expertise confiée à l’expert, point d’ailleurs déjà évoqué dans le dire n°1 du requérant, le requérant estimant qu’il ne revenait pas à l’expert de déterminer si son état était imputable ou non à l’accident de service. Cette question de pur droit relève en tout état de cause de l’appréciation du tribunal. D’autre part, s’il est vrai que l’expert a indiqué le 25 juillet 2022 au conseil du requérant que son rapport était déjà déposé lorsqu’il a reçu le dire n°3 produit par celui-ci, alors que le rapport n’a été expédié que le 27 juillet et que la dernière réunion s’était tenue le 21 juillet 2022, de sorte que le dire n°3 n’a pas été annexé ni pris en compte par l’expert avant le dépôt de son rapport initial, l’expert, interrogé par le tribunal précisément sur ce point, a produit un complément à son expertise, enregistré le 6 octobre 2022 et communiqué aux parties, par lequel il répond aux observations formulées par le requérant dans son dire n°3. Par suite, le requérant, qui a pu discuter devant l’expert ce point, n’est pas fondé à soutenir que l’expertise serait irrégulière en raison de la méconnaissance du contradictoire sur ce point.

5. En deuxième lieu, le jugement avant dire droit a confié à l’expert la mission de donner son avis sur le déficit fonctionnel permanent et les autres préjudices causés par l’accident de service en donnant tous éléments permettant d’apprécier l’ampleur de chacun de ces préjudices et en distinguant le cas échéant la part imputable à l’accident de service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux autres pathologies de l’intéressé. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’expert aurait outrepassé sa mission alors qu’il a répondu aux questions qui lui étaient posées et s’est borné à relever l’existence d’un état antérieur privant certains postes de préjudices qu’il devait évaluer de lien direct avec l’accident de service.

6. En troisième lieu, M. F allègue sans apporter de commencement de preuve que l’expert aurait tenu des propos vexants à son égard lors de la réunion du 21 juillet 2022 en le qualifiant de menteur et de profiteur et en faisant allusion à ses origines polonaises. Il ne résulte pas de l’instruction que l’expert aurait manifesté au cours de son expertise une attitude partiale défavorable à M. F.

7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les opérations d’expertise ont eu un caractère irrégulier.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

8. Comme l’a indiqué le tribunal dans son jugement avant dire droit du 21 septembre 2021, M. et M^me F n’établissent pas l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

9. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2005 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité.

10. Il est constant que M. F a été victime d’une chute le 18 janvier 2012 pendant son service, que cet accident a été reconnu imputable au service et que M. F bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité au taux de 20%. Comme l’a indiqué le tribunal dans son jugement avant dire droit du 21 septembre 2021, il ne résulte pas de l’instruction que cet accident est imputable, même partiellement, à une faute de la victime. Ainsi, M. F est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon.

En ce qui concerne le préjudice :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

11. Alors que M. F a toujours déclaré lors des examens médicaux ne pas avoir d’antécédent au niveau du pied gauche, l’expert désigné par le tribunal a relevé lors de l’examen médical de M. F l’existence sur son pied gauche de plusieurs cicatrices chirurgicales, notamment une cicatrice jambière en dedans du tendon du jambier antérieur de 3 cm, une cicatrice pédieuse en dehors du jambier antérieur de 3 cm et une cicatrice postérieure en regard du tendon d’Achille de 12 cm. L’expert a également considéré au vu des radiographies initiales du 18 janvier 2012 qu’il existait déjà alors une arthrose et des lésions dégénératives majeures de l’arrière du pied. Il a relevé que l’astragale avait déjà alors une forme aplatie avec des lésions dégénératives majeures sur les interlignes tibio-tarsiens, sous-astragaliens et médio-tarsiens. Il a ajouté que le cliché du scanner du 30 mai 2012 confirmait l’existence d’une arthrose très avancée qui remonte à un accident ancien. Il a conclu à l’absence d’effondrement d’une ostéonécrose provoquée par l’accident de service et à l’existence d’une décompensation sur le plan algique d’une arthrose préexistante, avec une crise articulaire, une dégradation transitoire et un retour à l’état antérieur. Il a fixé dans ce contexte la date de consolidation au 6 novembre 2012 et considéré qu’il n’existait pas de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident de service.

12. Il est vrai que le Dr d’Ythurbide, chirurgien orthopédiste, médecin agréé, avait fait en 2012 une analyse différente des radiographies initiales et conclu à l’absence de nécrose visible à la date de l’accident. Il ne constatait la nécrose que sur la radiographie datée de mars 2012, soit deux mois plus tard. Cependant, ce médecin n’a pas relevé l’existence de cicatrices sur la cheville du requérant ni été informé de l’existence d’un traumatisme majeur antérieur qui pouvait influer sur son analyse des radiographies. Si M. F produit un certificat médical daté du 2 août 2022 d’un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique traumatologique indiquant que les radiographies du 18 janvier 2012 montrent une arthrose débutante de la cheville en faveur d’une nécrose, ce certificat, d’ailleurs partiellement contradictoire avec l’analyse du Dr d’Ythurbide, est insuffisamment circonstancié et probant pour permettre de remettre en cause les constatations précises de l’expert. Les autres médecins qui ont examiné le requérant au cours des dix années suivant son accident de service n’ont pas examiné les radiographies initiales et n’ont pas été informés de l’existence d’un traumatisme antérieur de sorte que la circonstance qu’ils aient conclu à l’existence d’un lien de causalité avec l’accident de service et à l’absence d’état antérieur n’est pas décisive. M. F ne conteste pas que sa cheville présente des cicatrices chirurgicales et ne donne aucune information précise sur l’origine de celles-ci. Compte tenu des conclusions de l’expertise ordonnée par le tribunal et en l’absence de critique sérieuse et détaillée des conclusions de l’expert, il y a lieu pour le tribunal de retenir que l’accident de service du 18 janvier 2012 n’a pas entraîné de déficit fonctionnel permanent, lequel est entièrement imputable à l’évolution de l’état antérieur de la cheville du requérant.

S’agissant du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique permanent :

13. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent du jugement, M. F ne présente pas de préjudice d’agrément ou de préjudice esthétique permanent imputable à l’accident de service du 18 janvier 2012. Ceux-ci sont en effet imputables à l’évolution de son état antérieur.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

14. L’expert a fixé la date de consolidation au 6 novembre 2012. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise, que M. F a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 18 janvier 2012 au 1er mars 2012, d’un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 2 mars 2012 au 15 avril 2012 et d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % du 16 avril 2012 au 5 novembre 2012. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’indemnisant à hauteur de la somme de 710 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

15. Les souffrances endurées ont été évaluées à 1 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu d’allouer à M. F une indemnité de 1 100 euros à ce titre.

S’agissant du préjudice moral subi par l’épouse et les enfants de M. F :

16. Dès lors qu’il résulte de l’expertise que l’état de santé actuel de M. F n’est pas imputable à l’accident de service du 18 janvier 2012 et que cet accident n’a en lui-même entraîné que des souffrances légères pour l’intéressé, l’existence d’un préjudice moral subi par ses proches et causé par cet accident de service n’est pas établie.

17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, la communauté d’agglomération Le Grand Chalon est condamnée à verser à M. F une indemnité de 1 810 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

18. M. F a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 1 810 euros à compter du 16 octobre 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et jusqu’à la date de paiement de la provision versée en exécution du jugement avant dire droit du 21 septembre 2021. La capitalisation a été demandée le 13 février 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 octobre 2020, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi que le cas échéant à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour les intérêts échus à la date de versement de la provision précitée.

Sur l’allocation provisionnelle :

19. Par un jugement avant dire droit du 21 septembre 2021, le tribunal a condamné Le Grand Chalon à verser à M. F une somme de 15 000 euros à titre de provision. Compte tenu du montant de l’indemnité fixée à l’article 17 du présent jugement, ce jugement implique que M. F reverse 13 190 euros de la somme que le Grand Chalon lui a versée à titre de provision en application du jugement avant dire droit.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

20. Les frais et honoraires de l’expertise ordonnée avant dire droit par le tribunal ont été taxés et liquidés à la somme de 1 600 euros par une ordonnance du 7 septembre 2022. Il y a lieu de mettre ces dépens à la charge définitive de la communauté d’agglomération du Grand Chalon.

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérants, qui n’ont pas la qualité de partie tenue aux dépens dans la présente instance, au titre des frais exposés par Le Grand Chalon et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du Grand Chalon au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’indemnité due par la communauté d’agglomération Le Grand Chalon en réparation des préjudices causés à M. F par l’accident de service du 18 janvier 2012 est fixée à 1 810 euros. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 et jusqu’à la date de paiement de la provision versée en exécution du jugement avant dire droit du 21 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 16 octobre 2020 puis, le cas échéant, le 16 octobre 2021 si cette date est antérieure au versement de la provision, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Compte tenu de la provision déjà versée, la communauté d’agglomération du Grand Chalon est condamnée à verser à M. F le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts.

Article 2 : M F est condamné à rembourser à la communauté d’agglomération du Grand Chalon la somme de 13 190 euros qui lui a été versée à titre de provision.

Article 3 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 600 euros sont mis à la charge définitive de la communauté d’agglomération du Grand Chalon.

Article 4 : La communauté d’agglomération Le Grand Chalon versera à M. et M^me F la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération du Grand Chalon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à M^me F et à la communauté d’agglomération Le Grand Chalon.

Copie en sera adressée à M. Fessy, expert.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Nicolet, président,

M. Irénée Hugez, premier conseiller,

M^me Pauline Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La rapporteure,

P. Hascoët

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

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