Tribunal administratif de Dijon, 21 janvier 2025, n° 2403734

TA Dijon
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absences liées à l'état de santé
La cour a estimé que les moyens invoqués par la requérante n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, car ils ne justifiaient pas l'annulation de la délibération.
Rejeté
Appréciation des compétences par le jury
La cour a rappelé que le jury est souverain dans l'évaluation des candidats et que le juge administratif ne peut contrôler cette appréciation que dans des cas exceptionnels.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 21 janv. 2025, n° 2403734
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2403734
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l’organisation de l’examen, pour évaluer les mérites d’un candidat, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation qu’il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

3. M^me A demande au tribunal d’annuler la délibération du jury l’ajournant à l’issue de la session 2024 du baccalauréat professionnel spécialité services aux personnes et aux territoires. Toutefois les moyens invoqués par la requérante, qui fait état, sans au demeurant en justifier, de ses absences liées à son état de santé et de ses connaissances, compétences et motivation qui n’auraient pas été appréciées à leur juste valeur par le jury, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. La requête de M^me A qui ne comporte que des moyens inopérants, peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon, le 21 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2403734