Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A, représenté par M^e Si Hassen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit tirée « d’une contradiction de motifs » ;

— la décision portant obligation quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est majeur ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article 375 du code civil et de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— et les observations de M^e Si Hassen, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, qui déclare être né le 30 décembre 2008 et être entré en France en janvier 2025, a présenté une demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance départementale le 19 janvier 2025 qui a été rejetée le 24 janvier suivant. Par un arrêté du 24 janvier 2025, dont M. A demande l’annulation, le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l’Yonne a donné délégation à M^me D, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté attaqué manque en fait et doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En dernier lieu, si dans l’arrêté attaqué le préfet a indiqué que M. A est « présumé » être né le 1er janvier 2008, il a toutefois fait application d’un faisceau d’indices pour estimer que la date de naissance de l’intéressé n’est pas établie et que ce dernier était majeur au 24 janvier 2025. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit tenant à une contradiction dans les motifs de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

6. En cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l’autorité étrangère compétente. L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.

7. Pour établir son identité et sa minorité, M. A produit dans le cadre de la présente instance un « extrait du registre des actes de l’état civil pour l’année 2008 », dressé le 31 janvier 2025 et faisant mention d’une date de naissance le 31 décembre 2008 ainsi qu’un certificat de nationalité ivoirienne daté du 4 février 2025.

8. Tout d’abord, alors que le certificat de nationalité ivoirienne n’est pas un acte d’état civil au sens de l’article 47 du code civil, l’extrait « d’acte de l’état civil » produit dans le cadre de l’instance n’est pas assorti d’un jugement supplétif ou d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé. Ensuite, il n’est pas contesté que M. A est entré sur le territoire français une première fois le 5 janvier 2025 et a indiqué aux services de police aux frontières d’Hendaye être né au Burkina Faso le 1er janvier 2003, avant d’indiquer devant les services de police d’Auxerre et du département de l’Yonne être né le 1er octobre 2008 pour finalement se prévaloir d’une naissance le 30 décembre 2008 dans le cadre de la présente instance. Enfin, la décision du département de l’Yonne du 24 janvier 2025 rejetant la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance présentée par l’intéressé a été prise au motif que ce dernier est majeur, compte tenu de l’absence de production de document d’état civil à cette date, du récit de M. A et de son apparence physique et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus de prise en charge aurait été contesté devant le juge judiciaire. Dans ces conditions, le préfet de l’Yonne a pu légalement estimer que les informations dont il disposait à la date de la décision attaquée étaient suffisamment précises pour considérer que la date de naissance déclarée par M. A était erronée et que ce dernier était majeur. Les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent dès lors être écartés.

9. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l’octroi d’un départ volontaire :

11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

12. En second lieu, en vertu des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. Sauf circonstance particulière, un tel risque est établi lorsque l’étranger ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

13. M. A, entré irrégulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et n’a présenté aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, en refusant d’accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l’Yonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi :

14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres la décision d’interdiction de retour :

15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

16. En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 13, le préfet de l’Yonne, en décidant de prononcer à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande le préfet de l’Yonne au titre de ces mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l’Yonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l’Yonne et à M^e Si Hassen.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2500663