Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2024 et 12 juin 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Bouflija, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, directeur de la communauté hospitalière Saône-et-Loire Bresse Morvan dont le centre hospitalier d’Autun fait partie, lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Autun le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 3 juillet 2025, le centre hospitalier d’Autun, représenté par M^e Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me A… le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bois,

- les conclusions de M. C…,

- et les observations de M^e Bouflija, représentant M^me A…, et de M^e Eyrignoux, représentant le centre hospitalier d’Autun.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est infirmière au service d’unité de soins de longue durée au centre hospitalier d’Autun depuis le 15 mai 1995, d’abord en qualité de contractuelle, puis en qualité de titulaire à compter du 1er septembre 2000. Par une décision du 22 décembre 2023, étant suspectée d’avoir commis des faits de maltraitance et des propos générant de la souffrance au travail, l’intéressée a été suspendue de ses fonctions. Par un avis du 10 avril 2024, le conseil de discipline a émis un avis favorable au prononcé d’une sanction de 4ème groupe, la mise à la retraite d’office. Par une décision du 12 avril 2024, dont M^me A… demande l’annulation, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, directeur de la communauté hospitalière de Saône-et-Loire Bresse Morvan dont le centre hospitalier d’Autun fait partie, lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen de légalité externe :

2. La décision du 12 avril 2024, qui vise notamment les dispositions du code général de la fonction publique et détaille précisément les fautes retenues à l’encontre de M^me A…, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n’a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ». L’article L. 533-1 du même code précise que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office (…) ».

4. L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

5. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.

6. Il est reproché à M^me A… d’avoir commis des « actes de maltraitance » envers des résidents particulièrement vulnérables et d’avoir un « comportement inadapté » à l’encontre de ses collègues, ce qui constitue des « manquements graves à son obligation de dignité » et porte atteinte au bon fonctionnement du service et à la réputation du centre hospitalier. D’une part, vis-à-vis des patients, il lui est reproché tout d’abord d’avoir tenu des « propos inadmissibles lors des transmissions » faisant état d’actes physiques maltraitants « graves », en particulier d’avoir « trainé une patiente jusqu’à une fenêtre ouverte de chambre en prétendant qu’elle allait la jeter » et qu’elle « l’aiderait à exécuter ses dernières volontés ». Ensuite, M^me A… aurait aspergé d’eau de Cologne une résidente en tenant des propos à connotation sexuelle. Enfin, elle mettrait des claques aux résidents, leur verserait des bassines d’eau froide, ferait hurler les patients lors des soins et apposerait des dessins à l’éosine ou à la bétadine sur le ventre ou le pansement des patients. D’autre part, vis-à-vis de ses collègues, M^me A… aurait un « comportement particulièrement nocif et inadapté » avec des « propos déplacés » tenant à des « moqueries et brimades régulières » sur leur vie privée ou leurs caractéristiques physiques.

7. M^me A… conteste la véracité de chacun des motifs de la décision attaquée énoncés au point 6.

8. D’une part, vis-à-vis à des patients, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… aurait infligé à plusieurs reprises des « claques » aux résidents ou versé des bassines d’eau froide, de tels faits ne reposant que sur des témoignages indirects ou non circonstanciés. Toutefois, tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que, lors d’une transmission, M^me A… s’est ouvertement vantée devant ses collègues d’avoir dirigé la patiente près d’une fenêtre ouverte et de l’avoir menacée de la jeter par la fenêtre avec une collègue, en adoptant un comportement désinvolte. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M^me A… a, à plusieurs reprises, fait des dessins sur les patients à l’éosine ou à la bétadine et a tenu à une reprise des propos à connotation sexuelle en aspergeant une patiente d’eau de Cologne. Ces actes, établis, doivent être regardés comme constituant, par leur caractère répété et grave, des actes de maltraitance envers les patients de nature à justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire.

9. D’autre part, vis-à-vis de ses collègues de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… aurait un comportement général « particulièrement nocif et inadapté » et aurait tenu des « moqueries et brimades régulières » sur la vie privée ou les caractéristiques physiques des agents. Toutefois, il est établi que M^me A… a, à une reprise, menacé une collègue de « représailles » en cas de divulgation de pratiques professionnelles fautives. Cette menace, qui est de nature à alimenter les tensions au sein d’un service composé de soignants, doit être regardée comme constitutive d’une faute justifiant que soit prononcée une sanction disciplinaire.

10. En deuxième lieu, en dépit de l’ancienneté de M^me A… dans ses fonctions et de l’absence de prononcé d’une sanction disciplinaire préalable, eu égard à son statut d’infirmière et à la gravité des fautes mentionnées aux points 8 et 9, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, en décidant de prononcer à l’encontre de l’intéressée la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, n’a pas dans les circonstances particulières de l’espèce entaché sa décision du 12 avril 2024 d’une disproportion.

11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 12 avril 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d’Autun, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M^me A… au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme que demande le centre hospitalier d’Autun au titre de ces mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Autun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et au centre hospitalier d’Autun.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

C. Bois

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier