Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars, 25 mars et 14 juin 2025, M. A… F…, représenté par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera expulsé ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. F… soutient que :

— l’arrêté d’expulsion est entaché de vices de procédure dès lors que, d’une part, il n’a pas été régulièrement convoqué devant la commission d’expulsion et que, d’autre part, il n’est pas établi que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, qui n’était pas présent lors de la réunion de cette commission, a été régulièrement convoqué ;

— l’arrêté d’expulsion est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a seulement tenu compte des condamnations pénales dont il a fait l’objet sans examiner l’ensemble de sa situation personnelle ;

— l’arrêté d’expulsion est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— l’arrêté d’expulsion méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en outre, est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’arrêté fixant le pays de renvoi est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai et 20 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. F… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Desseix,

— les conclusions de M. D…,

— et les observations de M^e Grenier, représentant M. F…, et de M. E…, représentant le préfet de la Côte-d’Or.

Considérant ce qui suit :

1. M. F…, ressortissant congolais né à Kinshasa le 9 juin 1997, est entré en France en 2006. Par deux arrêtés des 25 février et 19 mars 2025, le préfet de la Côte-d’Or a, d’une part, après un avis favorable émis le 20 janvier 2025 par la commission d’expulsion, ordonné son expulsion du territoire français et, d’autre part, fixé la République démocratique du Congo comme pays de renvoi. M. F… demande au tribunal d’annuler ces arrêtés des 25 février et 19 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté d’expulsion :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes / 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; / b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d’un conseiller de tribunal administratif ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 632-7 de ce code : « Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n’assistent pas à la délibération de la commission ».

3. D’une part, si l’intéressé soutient que la procédure devant la commission d’expulsion a été irrégulière dès lors qu’il n’a pas été régulièrement convoqué, il résulte de l’instruction que le pli contenant la convocation a été notifié par lettre recommandée à l’adresse connue de l’administration, située 3 allée du Doubs à Dijon. Le pli a été distribué le 20 décembre 2024 ainsi que cela ressort de l’avis de réception postal produit par le préfet et M. F… ne démontre pas que ce pli aurait été reçu par une tierce personne qui n’avait pas qualité pour recevoir les courriers qui lui étaient destinés. Le requérant n’est par suite pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été régulièrement convoqué devant la commission d’expulsion.

4. D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

5. Si le préfet de la Côte-d’Or ne justifie pas que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant a effectivement été convoqué afin d’être entendu par la commission d’expulsion, le requérant ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu’une telle irrégularité, à la supposer avérée, aurait été de nature à exercer une influence sur le sens de l’avis de la commission ou l’aurait en l’espèce privé d’une garantie.

6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Côte-d’Or ne s’est pas borné à tenir compte des condamnations pénales dont a fait l’objet M. F… mais a procédé à un examen personnalisé de la situation de l’intéressé, notamment de la durée de son séjour sur le territoire ainsi que de la présence de ses deux enfants mineurs de nationalité française. L’erreur de droit alléguée à ce titre doit par suite être écartée.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : / 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement (…) ». Aux termes de l’article L. 631-3 de ce code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans (…). Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».

8. D’une part, M. F… a notamment été condamné à des peines d’un an d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive commis en 2019, de deux ans d’emprisonnement pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants en récidive commis en 2021 et à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été concubin, commis en 2022. Le 20 mars 2023, il a été condamné à six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de conduite en récidive de véhicule sans permis et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, commis le 19 mars 2023. Les condamnations définitives prononcées pour certains de ces délits, qui étaient punis de cinq ans et plus d’emprisonnement, privent le requérant des protections contre l’expulsion dont bénéficie, en application des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger parent d’enfant français ou résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans.

9. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. F… a fait l’objet de multiples condamnations pénales, pour des faits d’une gravité croissante et dont les derniers ont été commis moins de deux ans avant l’intervention de l’arrêté d’expulsion attaqué. Ainsi, compte tenu de la réitération du comportement délictuel de l’intéressé, de la gravité et du caractère récent de ces délits, M. F…, qui ne justifie par ailleurs d’aucun gage de réinsertion, doit être regardé comme constituant une menace réelle, grave et actuelle pour l’ordre public.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Tout d’abord, s’il est constant que le requérant, désormais âgé de vingt-huit ans, est entré en France à l’âge de huit ans, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis sa majorité sans jamais finaliser de démarche tendant à la régularisation de sa situation administrative. M. F…, qui ne fait par ailleurs état d’aucune intégration professionnelle et trouble gravement l’ordre public -ainsi qu’il a été dit au point 9-, ne saurait être regardé comme étant socialement intégré à la société française. Ensuite, si l’intéressé se prévaut de sa relation avec M^me C…, ressortissante française et mère de ses deux enfants français nés en 2017 et 2021, il ne produit aucun document de nature à justifier de l’existence d’une vie commune ancienne et stable avec cette dernière. A cet égard, le certificat de grossesse de M^me C…, faisant état d’un début de grossesse au 4 mars 2025 -au demeurant postérieur à l’arrêté attaqué- ne permet pas, à lui seul, d’établir la réalité des liens allégués entre les intéressés. Enfin, les attestations peu circonstanciées, établies par des proches pour les besoins de la cause, ne suffisent pas à démontrer un lien affectif significatif entre M. F… et ses deux enfants mineurs. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas établi que le requérant maintiendrait des liens étroits avec les membres de sa famille vivant en France ni qu’il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine, et compte tenu du comportement de l’intéressé qui constitue une menace grave à l’ordre public, l’arrêté d’expulsion n’a pas porté au droit de M. F… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage entaché l’arrêté d’expulsion d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

12. En dernier lieu, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, et en particulier de ce que M. F… ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne l’arrêté fixant le pays de renvoi :

14. L’arrêté d’expulsion n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de l’arrêté fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cet arrêté d’expulsion, doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés des 25 février et 19 mars 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. F… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

17. Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… F…, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Grenier.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier