Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 27 juin 2025, n° 2408473

TA Melun
Annulation 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté ne respectait pas les exigences de motivation et a donc annulé la décision.
Accepté
Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation
La cour a constaté que M me A ne disposait plus d'attaches en Haïti, rendant la décision disproportionnée.
Accepté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'administration devait délivrer un titre de séjour en raison des liens familiaux de M me A en France.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5e ch., 27 juin 2025, n° 2408473
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amèle BENTAHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2024, 11 juin 2025 et 12 juin 2025 ainsi qu’un deuxième mémoire enregistré également le 12 juin 2025 et non communiqué, M^me B A, représentée par M^e Bentahar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas d’inexécution ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit d’être entendue prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il indique qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches en Haïti ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourrel Jalon,

— et les observations de M^e Bentahar, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante haïtienne née en 1995, déclare être entrée en France en 2004. Elle a bénéficié de la protection subsidiaire du 2 novembre 2006 au 22 novembre 2010, puis d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 28 mai 2016 au 27 mai 2017 délivré par la préfecture de la Guadeloupe. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par un arrêté du 11 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

3. M^me A déclare être entrée en France en 2004 et il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1, elle a bénéficié de la protection subsidiaire du 2 novembre 2006 au 22 novembre 2010, puis d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 28 mai 2016 au 27 mai 2017. Elle justifie en outre d’une scolarité régulière sur le territoire national entre 2005 et 2016, année au cours de laquelle elle a obtenu son baccalauréat. En outre, il ressort des pièces du dossier que ses deux parents et son frère, avec lequel elle réside dans le Val-de-Marne, sont en situation régulière sur le territoire français et que sa sœur est de nationalité française. Enfin, M^me A soutient sans être utilement contredite ne plus disposer d’attache en Haïti, pays qu’elle a quitté alors qu’elle était âgée de neuf ans. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au vu du but poursuivi et méconnaît les stipulations et dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 11 mars 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, contenues dans le même arrêté, doivent également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que l’administration délivre à M^me A un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 11 mars 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,