Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, la préfète de la Nièvre demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lormes et d’annuler l’élection de M^me C… A… en qualité de conseillère municipale.

La préfète de la Nièvre soutient qu’au regard des règles électorales applicables à sa situation, c’est à tort que M^me A… a été proclamée élue.

Par ordonnance du 2 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lormes, la liste unique « Aimer Lormes », conduite par M. D… B… a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, seize candidats de la liste conduite par M. B… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux.

3. Conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, les membres du conseil municipal de Lormes, commune comptant entre 500 et 1 499 habitants, sont au nombre de quinze et non de seize.

4. En application des dispositions combinées des articles L. 252, L. 254 et L. 262 du code électoral, l’élection des membres du conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants a lieu au scrutin de liste et les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Dès lors, la préfète de la Nièvre est fondée à soutenir que c’est à tort que M^me C… A…, qui figurait en seizième position sur la feuille de proclamation des résultats, alors même qu’elle ne figurait pas sur la liste des candidats au conseil municipal, a été proclamé élue.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M^me A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Lormes.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Lormes est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Nièvre et à M^me C… A….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Lormes.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Nicolet, président,

- M. Cherief, premier conseiller,

- M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

H. Cherief

La greffière,

B. Massia-Kura

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,