Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2023, n° 2307393

TA Grenoble
Rejet 22 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme
La cour a estimé que l'article ne peut pas s'appliquer directement sans être intégré dans le document local d'urbanisme, laissant subsister un doute sur la légalité du permis.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande, précisant que la partie perdante ne peut pas bénéficier du remboursement des frais par l'autre partie.

Résumé par Doctrine IA

La société le Christiania a demandé au juge des référés de lever la suspension de son permis de construire et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva, M. A et la SCI Badala à verser 1 500 euros pour frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la suspension du permis de construire et l'application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme relatif aux places de stationnement pour véhicules électriques. La juridiction a rejeté la demande de levée de suspension, estimant qu'il subsistait un doute sur la légalité du permis, et a également rejeté les demandes de frais de justice des deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 déc. 2023, n° 2307393
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eve AUBISSEJean-Bruno PETITVirginie CORBALANBernard LAMORLETTE
Parties :	société le Christiania

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre et 20 décembre 2023, la société le Christiania, représentée par M^e Lamorlette, demande au juge des référés :

1°) de lever la mesure de suspension d’exécution de son permis de construire décidée par l’ordonnance n° 2302330 du 15 mai 2023 ;

2°) de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva, M. A et la SCI Badala au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 14 et 20 décembre 2023, la commune de Val d’Isère, représentée par M^e Petit, s’associe à la demande de la société le Christiania.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva, M. B A et la SCI Badala, représentés par M^es Mialot et Poulard concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la société le Christiania à verser à chacun d’eux une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 21 décembre 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus M^e Estellon pour la société Le Christiania, M^e Corbalan pour la commune de Val d’Isère et M^e Aubisse pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva, M. B A et la SCI Badala.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de levée de suspension d’exécution :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Sur ce fondement, la société le Christiania demande la levée de la suspension du permis de construire que lui avait délivré le maire de Val d’Isère qui avait décidée par l’ordonnance n° 2302330 du 15 mai 2023.

2. Elle soutient que la mise à disposition du personnel de l’hôtel de deux véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté, régularise le nombre de places de stationnement en application de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ». Toutefois, cet article, qui ne fait que fixer un seuil minimal de réduction sans le mettre en rapport avec un nombre de places dédiées aux véhicules électriques, ne paraît pas pouvoir s’appliquer directement sans être traduit réglementairement dans le document local d’urbanisme. En conséquence, le doute existe toujours sur la légalité du permis de construire et la demande de levée de suspension doit être rejetée.

Sur les frais de procès :

3. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Le Christiania doivent dès lors être rejetées.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva et autres tendant à la condamnation de la société Le Christiania à ce même titre.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la société le Christiania est rejetée.

Article 2 :Les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva et autres présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société le Christiania, à la commune de Val d’Isère, au syndicat des copropriétaires de la résidence Chalet Dalva, à M. B A et à la SCI Badala.

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307393