Désistement 2 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 juin 2023, n° 2108499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2108499 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. et Mme B A représentés par Me Py, demandent au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite et la décision du 1er décembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Jarrie a refusé d’édicter un arrêté de péril ordinaire prescrivant la mise œuvre de travaux de réfection du mur de soutènement retenant les terres de la parcelle AW 0094 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Jarrie de prendre un arrêté de péril ordinaire dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 25 mai 2023 (non communiqué), M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Jarrie.
Fait à Grenoble le 2 juin 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2108499
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