Désistement 30 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 déc. 2024, n° 2409692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B C demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative ;
— la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 14 décembre 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Grenoble, le 30 décembre 2024.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2409692
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