Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2025, n° 2407097

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat, partie perdante, devait verser une indemnité à Monsieur B pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 avr. 2025, n° 2407097
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407097
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia LAMY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. B, représenté par M^e Lamy, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M. B une attestation de confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 29 avril 2025. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. L’Etat, partie perdante, versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.