Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2025, n° 2505502

TA Grenoble
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens soulevés par le demandeur ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, rendant la condition d'urgence non pertinente.
Rejeté
Absence de procédure contradictoire
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, et n'a donc pas été pris en compte.
Rejeté
Erreur sur la date de délivrance du permis
La cour a considéré que ce moyen ne soulevait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2025, n° 2505502
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Lopez, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mars 2025 du préfet de police des Bouches-du-Rhône, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour sa profession d’agent de maintenance ;

— il aurait dû bénéficier d’une procédure contradictoire ;

— une erreur a été commise dans la décision sur la date de délivrance de son permis de conduire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 mai 2025 au tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2505403 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, l’article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aucun des deux moyens soulevés par M. B n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.