Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2503148

TA Grenoble
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin de statuer sur les autres moyens.
Rejeté
Absence de consultation de la commission spécialisée
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a considéré que ce moyen ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Atteinte disproportionnée au principe de présomption d'innocence
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Absence de nécessité impérieuse de protection des usagers
La cour a estimé que ce moyen ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D A demande la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2025, qui lui interdit d'exercer des fonctions sportives pour six mois, en invoquant l'urgence, l'absence de consultation préalable de la commission spécialisée, une motivation insuffisante, une atteinte à la présomption d'innocence, et une erreur manifeste d'appréciation. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté et la condition d'urgence. La juridiction conclut que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, rejetant ainsi la requête de M. A et ses demandes de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 avr. 2025, n° 2503148
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503148
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie JEAN-MONNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. D A, représenté par M^e Monnet, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la commission spécialisée n’a pas été consultée préalablement à l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 212-13 du code du sport ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle constitue une atteinte disproportionnée au principe de présomption d’innocence ;

— elle ne repose pas sur une nécessité impérieuse de protection des usagers du service public sportif ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 8 avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— et les observations de M. E pour le préfet de la Savoie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 janvier 2023 M. A, éducateur sportif au judo club de la Motte-Servolex, a été licencié pour faute grave en raison d’envois de messages à caractère sexuel à l’une de ses élèves, alors âgée de quinze ans. Préalablement à ce licenciement, un signalement a été adressé à la fédération française de judo le 17 décembre 2022 puis au service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de la Savoie le 17 mai 2023. Une enquête administrative sans prise de mesure conservatoire a été ouverte. Le 20 janvier 2025, le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de la Savoie a été informé d’une plainte déposée contre M. A pour des faits d’agression sexuelle sur une de ses élèves majeures avec ouverture d’une enquête préliminaire. C’est dans ce contexte que le 22 janvier 2025, le préfet de la Savoie a pris en urgence l’arrêté portant interdiction d’exercer les fonctions engagées mentionnées aux articles L.212-1 et L. 223-1 du code du sport.

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence. Par voie de conséquences les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503148