Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2025, n° 2504269

TA Grenoble
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la procédure de référé
La cour a estimé que l'urgence de la procédure de référé justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Partie perdante dans la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 mai 2025, n° 2504269
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contestée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48h sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M^e Combes tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

3. Eu égard à l’urgence de la procédure de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Combes renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Combes la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Combes renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Combes et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.