Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que l’arrêté dans son ensemble :

— est insuffisamment motivé ;

La décision refusant le titre de séjour :

— est entachée de vice de procédure et d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ;

— méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est frappé de caducité compte tenu de l’évolution de son état de santé et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 7 novembre 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vial-Pailler,

— et les observations de M^e Huard, représentant M. A.

Considérant de ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais, déclare être entré en France le 25 août 2022. Il a déposé une demande d’asile le 2 septembre 2022, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 novembre 2022. La Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet par une décision du 6 avril 2023. M. A a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français le 3 mars 2023, confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 26 avril 2023. Le 12 septembre 2023, M. A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 30 juillet 2024, le préfet de l’Isère lui a opposé un refus, qu’il a assorti d’une seconde obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ». Selon l’article R. 425-11 du même code : « () L’avis est émis () au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre () ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ». L’arrêté susvisé du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l’issue de laquelle est émis l’avis du collège de médecins de l’OFII. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l’accompagnent ainsi que des éléments qu’il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l’office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l’annexe B du présent arrêté ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport () ». L’article 6 de cet arrêté précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure () L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l’article L. 425-9. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins dont il émane. L’identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d’entacher l’ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l’avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin de l’OFII, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet.

4. M. A soutient que le préfet ne justifie pas qu’il a bien recueilli l’avis du collège de médecins de l’OFII, que la décision de refus de titre séjour attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 précité dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin de l’OFII ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La préfète de l’Isère n’ayant pas produit l’avis du collège de médecins de l’OFII, ni présenté d’observations en défense, elle ne peut être regardée comme justifiant de sa régularité. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure qui, étant de nature à avoir privé l’intéressé d’une garantie, en justifie l’annulation. En raison de l’illégalité de ce refus, les décisions obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il devra être éloigné sont dépourvues de base légale. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Isère du 30 juillet 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif justifiant l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Isère du 30 juillet 2024, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. A un titre de séjour mais seulement de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 30 juillet 2024 pris par le préfet de l’Isère à l’encontre de M. B A est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de M. B A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Pollet première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le président, rapporteur,

C. VIAL-PAILLER

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

F. FOURCADELe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407541