Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500984

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délai pour déposer une demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué M me A à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2025, n° 2500984
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2025 et le 13 février 2025, M^me B A, représenté par M^e Poret, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué M^me A à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 5 mars 2025. La demande d’injonction de M^me A est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Poret et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 février 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.