Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Hourlier, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Savoie sur sa demande de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE " valant demande de renouvellement sa carte de séjour pluriannuelle ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir, une carte de résident portant la mention « longue durée -UE », ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui vaut refus de renouvellement de son titre de séjour ; il est dépourvu d’autorisation de travail et se trouve sans emploi depuis quatre mois ; sa situation financière est critique ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2026, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 mai 2026 sous le n° 2604950 par laquelle M. C… A… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M^me Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de M^e Miran, pour le requérant.

La préfète de la Savoie n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C… A…, ressortissant nigérien né le 5 juin 1990 demande la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Savoie sur sa demande de carte de résident présentée le 4 août 2025 sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… A… à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Aux termes des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. ».

6. En l’espèce, M. B… C… A… est entré en France en 2018 sous couvert d’un visa étudiant et a été muni d’une carte de séjour « recherche d’emploi » valable du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2021 puis d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » valable du 2 novembre 2021 au 1er novembre 2025. Il a demandé le 4 août 2025 une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par courrier électronique du 16 janvier 2026, la préfecture lui a indiqué qu’il ne pouvait pas prétendre à la carte de résident valable 10 ans compte-tenu de ses antécédents judiciaires et que son éligibilité à un nouveau titre de séjour devait être examinée puisqu’il ne dépendait plus du dispositif passeport talent.

7. En l’état de l’instruction, aucun des deux moyens soulevés à l’appui de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite en litige.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C… A… doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, à M^e Hourlier et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 mai 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

Le greffier,

M. Palmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.