Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2600261

TA Grenoble
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Inexistence d'un moyen sérieux contre la décision
La cour a estimé que la contestation de l'imputabilité d'une infraction relève de la compétence du juge judiciaire et ne peut pas être invoquée dans le cadre d'une demande administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 févr. 2026, n° 2600261
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision non produite du 10 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur aurait invalidé son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ; elle a besoin de son permis de conduire dans sa vie professionnelle et familiale ;

elle n’est pas l’auteur de l’infraction du 7 septembre 2024 ayant conduit au retrait de quatre points sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. En l’espèce, M^me A… demande la suspension d’une décision 48 SI du 10 novembre 2025, qu’elle ne produit d’ailleurs pas, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire faute de point. Toutefois, cette requête n’est pas accompagnée d’une requête au fond de l’intéressée tendant à l’annulation de cette décision, en méconnaissance des dispositions citées au point 2 de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. En tout état de cause, M^me A… fait seulement valoir qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction du 7 septembre 2024. Toutefois, en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission d’une amende forfaitaire majorée vaut en revanche, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l’infraction. Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction contestée. Ainsi, M^me A… ne fait valoir aucun moyen sérieux à l’encontre de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 24 février 2026

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.