Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 mars 2026, les 7, 13 et 16 avril 2026, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que la requête tendant à la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour revêt un caractère d’urgence dès lors que :

son absence fait obstacle à ses déplacements dans son pays d’origine et porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;

la durée de validité de son visa arrivant à expiration, il se trouve placé dans une situation de précarité administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2026, la préfète de la Haute-Savoie, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête ne présente pas de caractère d’urgence ni d’utilité, dès lors que :

en l’absence d’affectation de sa demande à un agent instructeur, aucune attestation de prolongation d’instruction ne peut être délivrée ;

un récépissé de demande de titre de séjour, dont la délivrance est subordonnée au rendez-vous de biométrie, n’ouvre pas de droit au franchissement des frontières de l’espace Schengen, dès lors qu’il s’agit d’une première demande et non d’un renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes, d’une part, de l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) », et d’autre part de l’article R. 432-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. » Il résulte de ces dispositions que les dossiers complets de première demande de titre de séjour présentés sans recours à un téléservice donne lieu à la délivrance d’un récépissé, renouvelable.

Aux termes de l’article 6 du règlement européen du 9 mars 2016 : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (…) b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité (…) » et d’autre part de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) 16) ‘titre de séjour’ (…) b) tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l’objet d’une notification puis d’une publication conformément à l’article 39, à l’exception des documents suivants : titres temporaires délivrés dans l’attente de l’examen d’une première demande de titre de séjour tel que visé au point a) ou de l’examen d’une demande d’asile (…). ».

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Les dispositions de l’article R. 432-2 du même code précisent que la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Savoie une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » le 18 novembre 2025. Une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est ainsi née à l’issu d’un délai de quatre mois du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie. Il en résulte que la demande formée par M. A…, tendant à ce qu’un récépissé lui soit délivré, est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 2 juin 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.