Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026 et un mémoire complémentaire en date du 18 février suivant, M. C… A…, représenté par M^e Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 17 février 2026 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aurait refusé sa demande d’échange de permis étrangers au motif d’un dossier incomplet ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui échanger son permis de conduire suisse contre un permis français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

La décision attaquée n’est pas signée ;

La décision attaquée n’est pas motivée ;

- l’ANTS lui a dit de passer par la démarche d’échange de permis étrangers au motif suspension/annulation et non échange standard ; toutefois, cette démarche ne concerne que les permis actuellement suspendu, ce qui n’est pas le cas de son permis ;

- dans le formulaire de l’ANTS à la question : votre permis fait-il l’objet d’une annulation/suspension il a répondu « non » étant donné que même, si en 2005, il reconnaît avoir été condamné à une interdiction de conduire de 15 jours sur le territoire français, cette interdiction ne peut être regardée comme une annulation/suspension de son permis de conduire suisse ;

- malgré plusieurs demandes, l’ANTS ne lui a pas délivré de permis français ;

- or il est urgent qu’il obtienne son permis pour pouvoir continuer de travailler ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 février 2025, le Centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) de Nantes fait valoir que la procédure est toujours en cours.

Il soutient que :

il a déjà été expliqué à M. A… la procédure détaillée à suivre pour que sa demande puisse être traitée à plusieurs reprises et en dernier lieu dans la décision attaquée et que ce dernier ne veut pas en convenir, dès lors la requête est irrecevable car sa demande n’a pas été refusée mais rejetée comme incomplète informatiquement.

il s’agit donc d’un refus uniquement technique, il doit impérativement faire une demande conforme et suivre la procédure indiquée par le CERT de Nantes et l’ANTS, et entrer sa demande dans motif suspension / annulation ;

jusqu’à présent le requérant a refusé de suivre la procédure indiquée ;

En outre le requérant ne démontre pas que la condition d’urgence est remplie ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus :

Le rapport de M^me B… ;

Les observations de M^e Barnier qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre que l’incompréhension de l’administration a conduit au blocage de la situation.

L’administration n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

M. A… détenteur d’un permis de conduire suisse demande un échange avec un permis français depuis 2019. Par une décision en date du 17 février 2026 en dernier lieu, l’ANTS lui a indiqué que son dossier ne peut être considéré comme complet car il a déposé sa demande sur la rubrique échange standard alors qu’il doit le faire sur la rubrique suspension annulation, compte tenu d’une interdiction de conduire sur le territoire de 15 jours dont il a fait l’objet en 2005. M. A… qui soutient que son permis est valide demande dans la présente instance la suspension de la décision qu’il qualifie de refus qui ne serait ni signée ni motivée ni fondée.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la route : « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. (…). Aux termes de l’article R. 222-2 du même code : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu’elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3, l’échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères./ L’échange d’un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, aux fins d’appliquer les mesures précitées./ (…) ».

4. Il est constant que M. A… a fait l’objet en 2005 d’une interdiction de conduire sur le territoire français d’une durée de 15 jours. De ce fait, conformément aux dispositions précitées, pour continuer à conduire en France, M. A… était dans l’obligation d’échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

5. Il résulte de l’instruction que le CERT de Nantes a indiqué à M. A… la procédure détaillée qu’il lui revenait de suivre pour traiter sa demande en dernier lieu dans la décision attaquée à savoir qu’il devait déposer sa demande au motif suspension/annulation et non demande standard alors même que son permis n’est plus actuellement suspendu, le requérant n’ayant pas fait cette démarche sa demande n’a pu être enregistrée et le courrier dont il est demandé la suspension dans la présente requête qui se borne à informer le demandeur des démarches à accomplir pour poursuivre et finaliser sa demande d’immatriculation, ne constitue pas, en l’état de l’instruction, une décision pouvant faire l’objet d’une suspension. Par suite, les conclusions présentées par M. A… aux fins de suspension doivent être rejetées comme dépourvues de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité d’une quelconque décision ainsi que par voie de conséquences les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, et au Centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) de Nantes.

Copie en sera adresse à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Fait à Grenoble, le 19 mars 2026.

La juge des référés

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.