Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 au greffe du tribunal, M^me C B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le centre des finances publiques de Basse-Terre a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du surplus d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2019, résultant de la non-application, dans sa déclaration primitive, de l’abattement concernant la cession de titres.

Par une ordonnance n°2200929 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M^me B au tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance n°2204744 du 10 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis, en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M^me B, au président de la section du contentieux.

Par une ordonnance en date du 3 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B.

Par sa requête et par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M^me B, représentée par M^e Catala, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) :

1°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires afférents aux sommes dégrevées par l’administration fiscale (1 990 euros) en application des dispositions de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— l’administration doit être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— ce contentieux suppose des connaissances juridiques approfondies en droit fiscal qu’elle ne possède pas de sorte qu’elle a été contrainte de solliciter l’intervention de M^e Catala.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au non-lieu de la requête.

Il fait valoir que M^me B a obtenu le dégrèvement des sommes réclamées.

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

Par un courrier en date du 6 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, en l’absence de litige né et actuel opposant le comptable responsable du remboursement et la requérante, les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires sont prématurées et doivent être rejetées comme irrecevables.

La requérante a répondu à ce moyen le 7 janvier 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biodore,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 janvier 2019, M^me B a cédé l’intégralité des titres de la société Ambulances oxygènes Nice qu’il détenait avec M. D A. Préalablement à cette cession, elle avait sollicité une demande de rescrit de l’administration fiscale afin de savoir si la cession envisagée ferait obstacle à l’abattement renforcé prévu à l’article 150-0 du code général des impôts. Par avis du 16 avril 2019, le service juridique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a indiqué qu’elle ne pourrait bénéficier des dispositions de l’article 150-O D 1 quater 2°a. Par une nouvelle demande en date du 27 mars 2020, la requérante a transmis une nouvelle demande de rescrit fiscal. Par avis du 27 avril 2020, l’administration fiscale a maintenu sa position. Par courrier du 21 mai 2020, M^me B a sollicité un nouvel examen de sa demande en formation collégiale. Par un avis rendu le 9 juin 2021, le collège territorial de second examen de Marseille a infirmé l’avis rendu par la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes et a considéré qu’elle pouvait prétendre à l’abattement prévu à l’article 150-O D1 quater B du code général des impôts. Au vu de ce nouvel avis, par courrier du 16 juin 2021, M^me B a formé une réclamation préalable tendant au remboursement du surplus d’imposition qui lui a été demandé en raison des précédents avis de l’administration. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge du surplus d’impôt sur les revenus 2019 auquel elle a été assujettie, soit la somme de 1 990 euros.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 28 avril 2023, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus 2019 pour un montant de 1 990 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions à concurrence du dégrèvement ainsi prononcé.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires :

3. Aux termes de l’article L. 208 du livre de procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. () ». L’article R*208-3 du même livre dispose que : « Pour obtenir le remboursement prévu par l’article L. 208 des frais qu’il a exposés ( ), le contribuable doit adresser une demande : Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s’il s’agit d’impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques () / La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi ».

4. En vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation, le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d’intérêts moratoires. Il résulte de cet article que c’est seulement en cas de refus, opposé par le comptable chargé du remboursement, de verser les intérêts moratoires ainsi prévus que le contribuable peut saisir le juge de l’impôt. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que M^me B ait formée une réclamation auprès de l’administration tendant au versement des intérêts moratoires après le dégrèvement dont il a bénéficié. Dès lors, il n’existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant ces intérêts. Par suite, les conclusions de M^me B tendant au paiement des intérêts moratoires, ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge du surplus d’impôt sur les revenus 2019 à hauteur de 1990 euros auquel M^me B a été assujetti.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. BIODORE

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE

N°2300041