Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, défère au tribunal comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A B, et demande à ce que le tribunal :

1°) retienne la qualification de contravention de grande voirie à l’encontre de

M. B en raison de la construction illégale sur la parcelle AH 007 relevant de la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault de deux maisons sans droit ni titre ni autorisation de l’Etat et le condamne par suite au paiement d’une amende de 12 000 euros au regard de la gravité de l’atteinte au domaine public ;

2°) condamne M. B à procéder à la démolition de l’intégralité des constructions et à la remise en état des lieux dans leur état naturel antérieur, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à défaut d’exécution volontaire dans le même délai, autorise l’Agence à procéder elle-même à l’expulsion de M. B et de tout occupant de son chef si besoin, avec le concours de la force publique ;

3°) mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— dans le cadre de sa mission d’observation et du suivi des occupations des terrains, qui la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’agent de la police domaniale de l’Agence, dûment assermenté et commissionné, a constaté la construction illégale par M. B de deux maisons sur la parcelle AH 007 sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault ;

— un procès-verbal de constatation a été dressé en date du 18 octobre 2023 et une tentative de médiation a été faite laissant un mois au contrevenant pour démolir les bâtis illégalement construits sur le domaine public maritime de l’Etat ;

— par un procès-verbal du 19 janvier 2024, M. B a été mis en demeure de cesser son occupation illégale du domaine maritime de l’Etat dans un délai de 10 jours ;

— un procès-verbal du 20 mars 2024 notifié le même jour a constaté que les faits relevés depuis le 18 octobre 2023 n’ont pas cessé ;

— que ces faits constituent une contravention de grande voirie.

La requête a été communiquée à M. B le 24 octobre 2024, qui n’a pas produit d’observations en défense malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le

14 janvier 2025.

Une note en délibéré a été produite le 11 avril 2025 par l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et communiquée au requérant.

Vu :

— le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 mars 2024 et les procès-verbaux de constat et de médiation du 18 octobre 2023 et du 19 janvier 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biodore, conseillère ;

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— les observations de M^me C, représentant l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

M. B n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. L’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie,

M. A B, à qui il est reproché, aux termes d’un procès-verbal dressé le 20 mars 2024, la construction illégale de deux maisons sur la parcelle AH 007 sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault. L’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques demande la condamnation de

M. B au paiement d’une amende de 12 000 euros, à la démolition des constructions illégales et à la remise en état des lieux dans l’état naturel antérieur et, à défaut d’exécution par la contrevenante, d’autoriser l’Agence à y procéder à ses frais.

Sur l’action publique :

2. Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1 ». Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». Et, aux termes de l’article L. 2132-3-2 de ce code : " Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 € à 12 000 €. / Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. / L’atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. / Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative ".

3. Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B a construit illégalement, sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault, deux maisons à destination locative sur la parcelle AH 007 dont la surface approximative est de 115,5 m² pour l’une et 113,8 m² pour l’autre. Ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions citées au point 2. M. B, qui a mis en location ces maisons illégalement construites, en tire des revenus locatifs mensuels estimés entre 1000 et 1400 euros pour chaque maison. L’intéressé a en outre adopté un comportement menaçant envers l’agent de police domaniale lors de la procédure de médiation.

5. Compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la destination des maisons, il y a lieu de condamner M. B à une amende de 12 000 euros pour l’occupation sans autorisation sur le domaine public maritime et pour s’y maintenir sans droit ni titre et en avoir conservé la garde et, enfin, pour l’occupation irrégulière de ce domaine maritime public.

Sur l’action domaniale :

6. Il appartient au juge administratif, saisi par l’autorité gestionnaire du domaine public, d’ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l’intégrité de ce domaine. Les dispositions aux points 2 tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique, en permettant aux autorités chargées de sa protection d’ordonner au propriétaire d’un bien irrégulièrement construit, qu’il l’ait ou non édifié lui-même, sa démolition, ou de confisquer des matériaux.

7. En l’espèce, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est en droit de demander au tribunal soit la condamnation du contrevenant à procéder à la remise en état des lieux, soit sa condamnation à lui verser une somme correspondant au coût de celle-ci, à condition que le montant en cause soit justifié et ne présente pas un caractère anormal. Toutefois, elle ne saurait prétendre au cumul de ces deux modes de réparation du préjudice causé au maître du domaine.

8. M. B n’établit pas, à la date du présent jugement, avoir régularisé la situation en procédant à la remise en l’état du terrain occupé illégalement appartenant à l’Etat. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il y a lieu également d’autoriser l’Agence à procéder d’office à ces opérations aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d’inexécution passé le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. En l’espèce, l’Agence, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne fait pas état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance, ne peut prétendre à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 12 000 euros.

Article 2 : M. B est condamné à remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Article 3 : A défaut de réalisation des travaux prévus à l’article 2 ci-dessus dans le délai fixé, l’Agence pourra faire procéder à l’exécution d’office de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs de M. B.

Article 4 : Le présent jugement sera adressé à l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques pour notification à M. A B, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORELe président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL