Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A C représenté par M^e Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 15 mai 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de renvoi, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M^e Balima.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure d’éloignement peut être mise en œuvre à tout moment ;

—  il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

* les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; qu’il justifie d’une présence stable et continue sur le territoire ; qu’il justifie d’une parfaite intégration eu égard notamment à son insertion professionnelle et à la présence de famille sur le territoire ; que la décision de refus de titre de séjour porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations des articles 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 2 janvier 1990 ;

* elle méconnaît les dispositions des articles 24-2 et 24-3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 26 septembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 28 novembre 2024 sous le numéro 2401649 par laquelle

M. C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Prosper, greffière d’audience, M. B a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. M. C, ressortissant haïtien né le 16 janvier 1980 à Anse à Veau (Haïti), est, selon ses déclarations, entré en France en 2007. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. La condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d’urgence.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

S’agissant de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

4. M. C, qui a été titulaire de plusieurs titres de séjour, fait notamment valoir demeurer chez sa mère, être père de quatre enfants, participer à leur éducation et leur entretien et être inséré économiquement dans la société française. Toutefois, s’il soutient que cette mesure porterait atteinte à sa vie privée et familiale, le requérant, célibataire, n’établit pas, par les pièces qu’il produit, contribuer à l’éducation et l’entretien de ses enfants qui habitent avec leur mère. Par ailleurs, l’intégration socio-professionnelle de l’intéressé, licencié de son dernier emploi en mars 2023, ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Dans ces conditions, M. C ne démontre pas qu’en prenant la décision en cause, le préfet aurait méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale.

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. C n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 15 mai 2024 en tant qu’il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant fixation du pays de destination :

6. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Il ressort des pièces versées aux débats par M. C qu’à la date de la décision attaquée, la situation que connaît Haïti se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, dans diverses zones dont Port-au-Prince, un niveau d’une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Alors que la situation s’est encore dégradée depuis la date de la décision, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en cas d’exécution d’office de celle-ci, l’intéressé serait en mesure d’y retourner sans rejoindre ou traverser des zones où la violence atteint un niveau d’une intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que son éloignement vers Haïti l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que la décision portant fixation du pays de destination soit suspendue.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 15 mai 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé son pays d’origine, à savoir Haïti, comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2401649 et compte tenu de l’urgence de la situation.

En ce qui concerne la conclusion à fin d’injonction :

9. L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’injonction.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

10. L’Etat n’étant pas la partie perdante pour l’essentiel, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L’arrêté du 15 mai 2024 est suspendu en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. C, à savoir Haïti, comme pays de destination.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Guyane et à M^e Balima.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER

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