Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Pigneira, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette même date ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il est entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à l’intéressé un récépissé de demande de carte de séjour valable du 7 janvier au 6 juillet 2025.

Par une décision du 18 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 11 septembre 1998, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M. A, postérieurement à la date d’introduction de sa requête, un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 7 janvier au 6 juillet 2025. Toutefois, alors que ce récépissé n’a pas eu pour objet d’abroger la décision de refus de séjour, les conclusions dirigées contre cette décision conservent leur objet, de sorte que l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Guyane doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet a mentionné sa demande présentée sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis a fait état notamment de la date de son entrée en France, des éléments de sa situation familiale et de sa vie professionnelle, ainsi que de la menace à l’ordre public qu’il représente. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, ainsi, être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu’en retenant que M. A constitue une menace à l’ordre public sans assortir le refus d’admission au séjour d’une obligation de quitter le territoire français, que le préfet de la Guyane aurait commis une erreur de fait. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. A est entré en France en 2003, à l’âge de 5 ans et il n’est pas contesté que sa présence en France est établie depuis lors. Toutefois, si l’intéressé produit une copie du passeport français de sa sœur, il ne justifie par aucune pièce au dossier de la nature et de l’intensité des liens qu’ils entretiendraient. En outre, s’il était scolarisé sur le territoire jusqu’en 2016, il est constant qu’il ne poursuivait plus ses études à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, la seule circonstance qu’il ait conclu un contrat d’insertion du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022, postérieurement à l’arrêté attaqué, ne saurait suffire à lui conférer un droit au séjour. Enfin, il ressort de la décision attaquée et n’est pas contesté par l’intéressé, qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 26 décembre 2019 pour des faits, récents à la date de la décision attaquée, de transport et détention non autorisés de stupéfiants. Dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s’agissant du moyen tiré de l’erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

I. LEBELLe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

S. PROSPER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER