Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Toro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Kourou a implicitement rejeté sa demande de régularisation de son acte de propriété de la parcelle n° 1726 située au Dégrad Saramaca sur le territoire de la commune de Kourou ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Kourou d’établir l’acte de vente à son profit de la parcelle n° 1726 d’une superficie de 48 167 m² au prix de 18 303 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

M^me B… épouse A… soutient que :

- la décision attaquée méconnaît le caractère exécutoire de la délibération du 23 mai 2006 du conseil municipal de la commune de Kourou conformément aux articles L. 2122-21 et

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

- la vente de la parcelle est parfaite, en application des dispositions de l’article L. 2241-1 du même code.

La procédure a été communiquée à la commune de Kourou qui n’a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Toro, représentant M^me B… épouse A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête.

La commune de Kourou n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B… épouse A…, occupe une parcelle n° 105 devenue n° 1726, d’une superficie de 48 167 m², située au dégrad Saramaca sur le territoire de la commune de Kourou. Par une délibération du 7 mars 2005, le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles, de son domaine privé, du dégrad de Saramaca au profit des occupants réguliers. Par une délibération du 23 mai 2006, ayant le même objet, M^me A… a été désignée attributaire de la parcelle précitée pour une valeur vénale de 18 303 euros. Par un courrier daté du

18 décembre 2023 et reçu le même jour par la commune de Kourou, M^me A… a sollicité l’établissement de son acte de propriété de la parcelle n°1726. Par sa requête, M^me A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 18 février 2024.

Sur l’acquiescement aux faits

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

3. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 septembre 2024, la commune de Kourou n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante.

Sur les conclusions à fin d’annulation

4. D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » Aux termes de l’article 1583 du même code : la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal (…). ». L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article (…). / (…) II. – Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l’objet. / (…). ».

6. Par une délibération du 23 mai 2006, le conseil municipal de Kourou a autorisé la vente de la parcelle n° 1726 à M^me A… d’une superficie de 48 167 m² pour un prix de 18 303 euros. M^me A… soutient qu’elle n’a eu connaissance de cette délibération que le 17 décembre 2023, date à laquelle elle a consulté les documents administratifs de son dossier en mairie. En l’absence d’observation en défense malgré la mise en demeure adressée à la commune de Kourou ainsi qu’à défaut de pièces au dossier contredisant ces faits, ceux-ci sont réputés établis. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’offre ait été rétractée entre 2006 et 2023 et que M^me A… a manifesté son acceptation le lendemain, par un courrier du 18 décembre 2023 reçu le même jour à la commune de Kourou, soit dans un délai raisonnable à compter de la réception effective de l’offre, la rencontre des volontés sur le prix et la chose a parfait la vente. Dès lors, en ayant rejeté la demande M^me A…, alors qu’il était tenu d’exécuter la délibération du conseil municipal et de faire procéder aux formalités de la vente, le maire de Kourou a entaché sa décision d’une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 18 février 2024 par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à la formalisation de la vente autorisée par la délibération du 23 mai 2006.

Sur les conclusions à fin d’injonction

8. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Kourou de prendre toute mesure à fin de procéder à la vente de la parcelle n°1726 en exécution de la délibération 23 mai 2006 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés à l’instance

9. En l’absence de demande d’aide juridictionnelle, les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de

1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du 18 février 2024 par laquelle le maire a rejeté la demande de M^me C… B… épouse A… tendant à la formalisation de la vente autorisée par la délibération du 23 mai 2006 à son profit, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Kourou de prendre toute mesure à fin de procéder à la vente de la parcelle n° 1726 en exécution de la délibération du 23 mai 2006 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : La commune de Kourou versera à M^me C… B… épouse A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A…, à M^e Toro et à la commune de Kourou.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR