Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR), représentée par M^e Avril, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Ralph Nautic Service à lui payer la somme de 14 245 euros au titre des taxes foncières se rattachant aux locaux pour lesquels cette société dispose d’une AOT, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de condamner la société Ralph Nautic Service à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) de mettre à la charge de la société Ralph Nautic Service la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d’occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ;

— elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d’accord transactionnel signé avec le TCO, qui a résilié sa convention de concession de manière anticipée ;

— la société lui est redevable des taxes foncières applicables aux locaux concernés, arrêtées au 31 août 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la société Ralph Nautic Service, représentée par M^e Sandberg, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la condamnation de la CCIR à lui rembourser la somme de 5 851 euros au titre des taxes foncières facturées pour 2010, 2011 et 2014 :

3°) à la condamnation de la CCIR à lui verser la somme de 5 000 euros en raison du caractère abusif de sa requête ;

4°) à ce que soit mise à la charge de la CCIR la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la CCIR ne produit aucun avis d’imposition ;

— les taxes foncières se rapportant à l’année 2012, d’un montant de 2230 euros, et à l’année 2013, d’un montant de 2342 euros, applicables au local 36 B sont couvertes par la prescription et ont fait l’objet de dégrèvements de 838 euros en 2012 et de 853 euros en 2013 ;

— les taxes foncières dues à l’égard du même local, pour l’année 2018 à hauteur de 2 133 euros et pour 2019 à hauteur de 2 093 euros, n’ont pas été visées dans la mise en demeure, en méconnaissance de l’article L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et ont déjà été payées en application d’un échéancier ;

— les taxes foncières applicables aux locaux techniques sont couvertes par la prescription en tant qu’elles portent sur les années 2012, 2013 et 2015 ; en tout état de cause, il y a lieu de constater que ces locaux n’ont jamais été soumis à taxe foncière par les services fiscaux, de sorte que la CCIR ne saurait mettre à la charge de l’occupant des sommes à ce titre ;

— au contraire, la CCIR est débitrice envers la société de la somme de 5 851 euros au titre des taxes foncières indûment mises à la charge de cette dernière et payées par celle-ci pour les années 2010, 2011 et 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code civil ;

— la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tomi, première conseillère,

— les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

— les observations de M^e Sandberg, avocate de la société Ralph Nautic Service.

Considérant ce qui suit :

1. La CCIR s’est vu concéder par l’Etat la gestion du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-les-Bains le 26 janvier 1972 pour une durée de 50 ans. Devenue la collectivité concédante en 1988, la commune de Saint-Paul a, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, transféré la gestion du domaine public portuaire le 1er janvier 2017 à la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte Ouest » (TCO). A la suite d’une délibération du 15 avril 2019, le TCO a résilié la convention de gestion avec la CCIR à effet du 1er septembre 2019. Par une lettre du 9 janvier 2020, le directeur général de la CCIR a mis en demeure la Société Ralph Nautic Service, bénéficiaire depuis 2000 et 2010 de deux AOT portant, d’abord, sur un local n° 36 B destiné à une activité de vente d’accessoires pour bateaux, ensuite sur des locaux techniques et une zone de carénage, de payer diverses sommes au titre des redevances et taxes foncières qui, selon la CCIR, restaient dues par l’occupant pour la période écoulée depuis 2012. Par la présente requête, la CCIR demande au tribunal de condamner cette société à lui verser une somme restant due fixée à 14 245 euros. La créance ainsi invoquée porte sur les taxes foncières 2012, 2013, 2018 et 2019 se rattachant au local 36 B et sur les taxes foncières 2012, 2013 et 2015 qui, selon la CCIR, étaient applicables aux locaux techniques. En cours d’instance, la société Ralph Nautic Services, qui conteste les créances dont se prévaut la CCIR, a présenté des conclusions reconventionnelles tendant, notamment, à ce que cette dernière soit condamnée à lui rembourser une somme de 5 851 euros au titre des taxes foncières 2010, 2011 et 2014 indûment facturées et payées pour les locaux techniques.

Sur les conclusions relatives aux taxes foncières :

2. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance () ». Il résulte des stipulations de chacune des conventions d’AOT conclues entre la CCIR et la Société Ralph Nautic Service que cette dernière doit s’acquitter auprès de la CCIR, non seulement des redevances directement liées à l’occupation du domaine public, mais encore des divers frais et impôts, notamment la taxe foncière, se rattachant aux biens occupés.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personne publique : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation () ».

4. Il résulte de l’instruction, s’agissant des taxes foncières 2012 et 2013 applicables au local 36 B, qu’à la date du 9 janvier 2020 correspondant à la sommation de payer adressée à l’occupant, la prescription était acquise en application de l’article L. 2321-4 du CGPPP précité, ce qui fait obstacle à ce que la société Ralph Nautic Service soit déclarée débitrice de la somme totale de 4 572 euros au titre de ces deux taxes foncières. Par ailleurs, si l’état de compte établi par le directeur financier de la CCIR fait apparaître que l’occupant du local 36 B a été débiteur des taxes foncières pour les années 2018 et 2019 à hauteur des montants respectifs de 2 133 euros et 2 093 euros, soit 4226 euros au total, la société Ralph Nautic Service justifie avoir procédé, conformément à un échéancier qui lui avait été accordé le 29 juillet 2020, à l’apurement total de sa dette à la date du 9 mars 2021, ainsi qu’en atteste l’extrait du grand livre global définitif de la société versé au dossier. Ainsi, cette société ne saurait être déclarée débitrice de la somme de 4 226 euros au titre des taxes foncières 2018 et 2019.

5. S’agissant des taxes foncières que la CCIR entend mettre à la charge de la société Ralph Nautic Service pour les locaux techniques ayant fait l’objet d’une AOT en 2010, il résulte de l’instruction que ces locaux n’ont en réalité fait l’objet d’aucune imposition à la taxe foncière par les services fiscaux au titre des années en litige. Dans ces conditions, non seulement la CCIR n’est pas fondée à réclamer le paiement par l’occupant des sommes de 2 467 euros, 2 590 euros et 6 447 euros facturées au titre des prétendues taxes foncières des années 2012, 2013 et 2015, mais encore la société Ralph Nautic est fondée à demander, par voie reconventionnelle, le remboursement par la CCIR de la somme totale de 5 851 euros qu’elle a payée au titre des prétendues taxes foncières des années 2010, 2011 et 2014, le principe du remboursement de cette somme ayant d’ailleurs déjà été admis en 2016 par la CCIR sans qu’aucune suite ne soit donnée à cet engagement.

6. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que les conclusions de la CCIR tendant à ce que la société Ralph Nautic Service soit condamnée à lui verser une somme de 14 235 euros doivent être rejetées et, d’autre part, que les conclusions reconventionnelles par lesquelles cette société sollicite la condamnation de la CCIR à lui rembourser une somme de 5 851 euros doivent être accueillies.

Sur les conclusions à fin de dommages et intérêts pour résistance abusive :

7. Eu égard au rejet de ses conclusions principales, les conclusions de la CCIR tendant à la condamnation de la SARL Ralph Nautic Service à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peuvent qu’être rejetées.

8. Les conclusions présentées au même titre par la société Ralph Nautic Service doivent également être rejetées, en l’absence d’élément de nature à justifier de la réalité et de l’importance du préjudice qu’elle invoque.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CCIR une somme de 1 500 euros à verser à la société Ralph Nautic Service sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la CCIR, partie perdante, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la CCIR est rejetée.

Article 2 : La CCIR est condamnée à rembourser à la société Ralph Nautic Service la somme de 5 851 euros.

Article 3 : La CCIR versera à la société Ralph Nautic Service la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions reconventionnelles de la société Ralph Nautic Service est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Ralph Nautic Service et à la CCIR.

Délibéré après l’audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Aebischer, président,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

La rapporteure,

N. TOMI

Le président,

M-A. AEBISCHERLa greffière,

S. BALOUKJY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.