Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2026, n° 2600311

TA La Réunion
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de requête distincte
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par la loi.
Rejeté
Non-respect de la procédure de requête distincte
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension.
Rejeté
Non-respect de la procédure de requête distincte
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 17 mars 2026, n° 2600311
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me B… C…, en qualité de curatrice de M^me D… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du département de La Réunion du 10 septembre 2025 rejetant la demande de renouvellement d’aide sociale à l’hébergement à M^me A… ;

2°) d’enjoindre au département de La Réunion de procéder au réexamen de la demande d’aide sociale à l’hébergement dans un délai de 15 jours ;

3°) de prescrire toute mesure utile permettant d’assurer la continuité de la prise en charge durant l’instruction du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Si M^me C… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions a fin de suspendre la décision du département de La Réunion du 10 septembre 2025 rejetant la demande de renouvellement d’aide sociale à l’hébergement à M^me A… il est constant qu’elle n’a pas introduit de requête distincte pour demander l’annulation de cette même décision en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M^me C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.