TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

N° 2002446 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES D’AVESNES-SUR-HELPE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (NORD) ___________

M^me X Y Le tribunal administratif de Lille

X Z Rapporteur ___________ (7ème chambre)

M. David Lerooy erooy David L Rapporteur public ___________

Audience du 4 septembre 2020 Lecture du 18 septembre 2020 ___________ 28-04-02-01 28-08-05-04-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une protestatDK et un mémoire enregistrés le 19 mars 2020 et le 26 avril 2020 p M^me AA AB demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

AA M BG

1°) d’annuler l’électDK de M^me AC AD, de M. AE AF, de AY, AC AE AG, M. AH AI et de M. AJ AK au conseil municipal d'[…] (Nord) ;

AJ AH AI e AX

2°) de proclamer élus à leur place M^me AL AM, M. AN AO, AL AN ) p AP, BJ, p M^me AQ AR et M. AS AT ;

AQ L

AS L AU AV

3°) d’annuler l’électDK de M. AE AF et de M. AW AK en qualité de

AE AG AW AX conseillers communautaires de la communauté de communes de la 3CA ;

4°) de mettre à la charge de M^me AC AD, de M. AE AF, de AC AY, AE AG, g M. AH AI et de M. AJ AK la somme de 2 500 euros en applicatDK des BB AJ AX AH AH dispositDKs de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- dix élus au sein du conseil municipal ne résident pas dans la commune d’Avesnes- sur-Helpe portant ainsi à 4 le nombre de conseillers forains excédentaires ;

- les dispositDKs de l’article L. 228 du code électoral ont ainsi été méconnues.

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Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2020 et le 27 août 2020, M^me AC AD, M. AE AF, M. AH AI, M^me AZ BA et

AC AE B AH AZ AY, AG, BB, BA M. AJ AK, représentés par M^e Tissier, concluent au rejet de la protestatDK et à ce que

AJ AX, p soit mise à la charge de M^me AB la somme de 2 500 euros en applicatDK des dispositDKs de BG l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les griefs soulevés par la protestataire ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Y, Z,

- les conclusDKs de M. Lerooy, rapporteur public, erooy, ,

- et les observatDKs de M^e Tissier pour M^me AC AD, M. AE AF,

AC AE B AG, AY, M. AH AI, M^me AZ BA et M. AJ AK

AH B AZ AJ AXuici BB,

Une note en délibéré, enregistrée le 4 septembre 2020, a été présentée par M^me AD, AY, p p g M. AF, M. AI, M^me BA et M. AK. AX. uin BA ciBB, AG,

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour des opératDKs électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'[…] (Nord) en vue de l’électDK des conseillers municipaux et communautaires, la liste « Ensemble, vivons Avesnes ! » conduite par p M. AJ AK, a recueilli la majorité absolue des 1 525 suffrages exprimés avec 780 voix

AJ AX, et a ainsi obtenu 21 sièges sur les 27 sièges à pourvoir au conseil municipal et 6 sièges sur les 9 sièges à pourvoir au conseil communautaire. La liste « Avesnes autrement » conduite par g p M. BD BE a recueilli 220 voix et s’est vu attribuer 2 sièges au sein du conseil municipal et

BD BF a g aucun siège de conseiller communautaire. M^me AA AB, deuxième et dernière candidate AA BG, élue de la liste conduite par M. BE, au conseil municipal, demande au tribunal d’une part, BF, p p d’annuler l’électDK de M^me AC AD, de M. AE AF, de M. AH AI et AC AE BH BI AG, BB AY, de M. AJ AK au conseil municipal, d’autre part, de proclamer élus à leur place AJ uin eggu gg p

, p p M^me AL AM, M. AN AO, M^me AQ AR et M. AS AT

AL AP, AN BJ, atricia PPa comblez AS AV,

, et enfin d’annuler l’électDK de M. AF et de M. AK au conseil communautaire de la AG AX communauté de communes de la 3CA .

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 228 du code électoral

2. Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributDKs directes ou justifiant

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qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’électDK. / Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’électDK ne peut excéder le quart des membres du conseil. / Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. / Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l’article R 121-11 du code des communes ». Il résulte de ces dispositDKs que le conseil municipal d'[…], commune de 4 495 habitants, ne peut compter plus de six conseillers ne résidant pas dans la commune.

3. M^me AB soutient que dix élus au conseil municipal ne résident pas dans la BG s commune d'[…]. La qualité de conseiller forain de M. BK BL, de oDI, BK q g , g , M^me BM BN, de M. BO BP, de M. BQ BR et de M. BS

BM BT,

BO BU, runo BBr DK BS BV, membres du conseil municipal n’est pas contestée. Le nombre de conseillers élus ne astel, résidant pas dans cette commune est donc au minimum de cinq. M. AI, M^me BA et oBB, uici p M. AK font valoir qu’ils ont établi leur résidence principale dans la commune d’Avesnes-sur- AX Helpe. Il résulte de l’instructDK qu’ils ont chacun acquis un bien ou détiennent une adresse de domiciliatDK dans cette commune. Cependant, d’une part, les pièces versées au débat par M. AI consistant en une facture d’eau et d’électricité au nom de sa compagne, deux factures BB de téléphonie mobile, un avis d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018, une attestatDK de remboursement par l’assurance-maladie, quatre attestatDKs émanant de personnes de son entourage se bornant à affirmer qu’il vit à […] et une photographie de l’intérieur de son domicile sur sa page « facebook » le 27 mars 2020, à une date postérieure au scrutin, ne suffisent pas à démontrer qu’il y effectue des séjours suffisamment fréquents et réguliers au sens des dispositDKs de l’article L. 228 du code électoral. D’autre part, les pièces produites par M^me BA attestent de ce que l’intéressée est propriétaire d’un bien habitable dans cette uici commune. Toutefois, elles n’établissent pas la régularité et la fréquence de ses séjours. Enfin, si M. AK, produit deux factures d’achat de matériels de constructDK, deux factures d’électricité AX, et deux attestatDKs, dont l’une émane de son père, selon lesquelles il se rend régulièrement à […] pour y réaliser les travaux de rénovatDK du bien dont il est propriétaire ainsi que des pièces confirmant qu’il a organisé et a participé à des manifestatDKs sportives et culturelles, en tant notamment que président de l’associatDK des parents d’élèves de l’école CIne d’Arc et de l’associatDK « Avesnois en actDK » à […], au cours des années 2014, 2016 et 2018, il résulte de l’instructDK que ces initiatives, pour la plupart anciennes, demeurent ponctuelles et que les documents versés à l’instance ne suffisent pas à justifier qu’il effectue dans la commune des séjours suffisamment fréquents et réguliers. Par suite, M. AI, M^me BA et M. AK ne peuvent être considérés, à la date de leur électDK, BB uici AX comme résidant à […] au sens des dispositDKs de l’article L. 228 du code électoral.

4. Il résulte de l’instructDK et en particulier des pièces produites par M^me AD AD qu’elle est née et réside sur le territoire de la commune d'[…] où elle a établi son habitatDK principale. M. AF apporte de nombreux éléments et témoignages dont il ressort AG qu’il est propriétaire d’un bien dans cette commune, qu’il y a installé le lieu de son exercice libéral et y a domicilié ses comptes bancaires, qu’il s’est marié à […], que ses parents, auxquels il rend visite fréquemment, y résident. Par ces documents, il démontre ainsi qu’il y séjourne de façon régulière et fréquente au sens des dispositDKs de l’article L. 228 du code électoral. Par conséquent, ils doivent être regardés comme résidant dans cette commune au moment de l’électDK.

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5. Il résulte de ce qui précède que le conseil municipal de la commune d’Avesnes- sur-Helpe comporte deux conseillers forains en surnombre.

Sur la déterminatDK des conseillers municipaux dans l’ordre du tableau :

6. Aux termes du quatrième alinéa du paragraphe II de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sectDKs électorales : / 1° Par ancienneté de leur électDK, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; / 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; / 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge ».

7. M. AI, M^me BA et M. AK figurant sur la même liste ont recueilli le BB, uici AX même nombre de voix. Il résulte de l’instructDK que M. AK, né le […], et AX, M. AI, né le […], sont les plus jeunes parmi les huit conseillers forains élus. BB, , p Par suite, l’électDK de MM. AI et AK en qualité de conseillers municipaux, doit être BB AX annulée.

8. En applicatDK du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral, il y a lieu de proclamer élus en qualité de conseillers municipaux M^me AM et M. AO, candidats dont BX BJ, les noms figurent immédiatement après celui du dernier élu de la liste conduite par M. AK. AX.

9. Aux termes de l’article L. 273-3 code électoral : « Sans préjudice des dispositDKs du second alinéa de l’article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditDKs prévues à l’article L. 227 ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 273-6 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomératDK, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 273-8 du même code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par applicatDK aux suffrages exprimés lors de cette électDK des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentatDK des candidats. / Lorsque, en applicatDK du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal (…), celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal (…) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire (…) ».

10. Il résulte de ces dispositDKs que, si l’électDK des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l’occasDK d’un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d’une contestatDK de l’électDK des conseillers municipaux, de tirer, même d’office, les conséquences sur l’électDK des conseillers communautaires d’une rectificatDK des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. En l’espèce, p l’annulatDK de l’électDK de M. AK en qualité de conseiller municipal implique AX nécessairement l’annulatDK de son électDK en qualité de conseiller communautaire. En applicatDK du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il y a lieu de proclamer élu en qualité de conseiller communautaire, M. BY BZ, candidat du même sexe élu conseiller BY CA, municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle p M. AK a été élu. AX

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11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me AB est seulement fondée à demander BG p l’annulatDK de l’électDK de M. AK et M. AI en qualité de conseillers municipaux, la AX BB désignatDK de M^me AM et de M. AO au conseil municipal d'[…] et AP BJ l’annulatDK de l’électDK de M. AK au conseil communautaire de la 3CA. AX

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositDKs de l’article L. 761-1 du code de justice administratif font obstacle p à ce que M^me AB, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, verse à BG,

, q

, p p M^me AD, M. AF, M. AI, M^me BA et à M. AK une somme au titre de ces AY, AG, BB, uici AX dispositDKs. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M^me AD, AY, p M. AF, M. AI, M^me BA et M. AK à verser à M^me AB une somme au titre AG, rge, uici uin BG eggu de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’électDK de M. AK et de M. AI en qualité de conseillers municipaux de la AX rge commune d'[…] est annulée.

Article 2 : M^me AM et M. AO sont proclamés élus en qualité de conseillers municipaux BX e avet de la commune d'[…].

Article 3 : L’électDK de M. AK en qualité de conseiller communautaire de la commune AX d'[…] à la communauté de communes de la 3CA est annulée.

Article 4 : M. BZ est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la commune CA e d'[…] à la communauté de communes de la 3CA.

Article 5 : Le surplus des conclusDKs de la protestatDK de M^me AB est rejeté. BG e

Article 6 : Les conclusDKs présentées par M^me AD, M. AF, M. AI, M^me BA et AY, AG, BB, uici e M. AK au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. AX

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me AA AB, à M. AJ AK, à AA AJ y BG, AX,

,

, , g , M^me CB CC, à M. AE AF, à M^me CD CE, à M. BS BV, à BS CD

AE CB

,

, CF, AG, ertrand, , astel, ,

,

, j M^me CG CH, à M. CI CJ, à M^me CK CL, à M. CM CN – CI CO

CP – CM

, CR, CS, , ucarne,

,

, CT, à M^me AC AD, à M. BO BP, à M^me CU CV, à M. BY BYCU BO AC y CX, AY, CY, CZ, DA, à M^me BM BN, à M. BS DB, à M^me DC DD DE, à DF – BS DC DD rot, bière, efevre, vaquerie,

---

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M. BK BL, à M^me DG DH, à M. BQ BR, à M^me AZ BA, à BK DG BQ AZ DI, DJ, DK, BA, g ,

, M. AH AI, à M. DL DM, à M^me BSe DO, à M. DP DQ, à

AH DL BSe , DP BB, usselle, maire, , men, y M. DR BE, à M. DS DT, à M^me AL AM et à M. DU AO.

DR

DS P

AL M

DU BF, oyart, BX BJ.

Copie sera adressée, pour informatDK, au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

Paganel, pp g , , M^me Y, conseiller,

Caldoncelli-

-Vidal,- M^me Lançon, conseiller.

Lançon,

Lu en audience publique le 18 septembre 2020.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

M. DV M. DW M. DV M. PAAGANEL

Le greffier,

Signé

S. DX DXS. M

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécutDK de la présente décisDK.

Pour expéditDK conforme, Le greffier,