Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 8 décembre 2022, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Steenvoorde représentée par M^e Bodart, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l’année 2019, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre aux ministres de l’intérieur, de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’alinéa 4 de l’article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu’en méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi ;

— l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qu’elle était irrégulièrement composée, que les conditions de convocation devant cette commission, la tenue des séances, de contradictoire et de délibéré ne sont pas démontrées et qu’elle n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ;

— l’arrêté contesté a été publié tardivement ;

— les ministres signataires se sont crus, à tort, en situation de compétence liée ;

— ils ne se sont pas livrés à un examen particulier de la situation de son territoire ;

— l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l’existence d’un lien de causalité n’ont pas été examinés ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il fait application de critères privés de base légale ;

— il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde sur des critères géologique et météorologique non prévus par un texte, dont l’application est inadaptée et méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique ;

— il est entaché d’une erreur dans leur appréciation de l’intensité du phénomène naturel ;

— il est entaché d’une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2021, le ministre de l’intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Steenvoorde la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

—  le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lachal représentant la commune de Steenvoorde.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Steenvoorde a adressé au préfet du Nord une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols observés entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019. Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2019, au nombre desquelles ne figure pas la commune de Steenvoorde. Par la requête susvisée, celle-ci demande au tribunal d’annuler l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l’année 2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ». Ces dispositions n’imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentées par les communes, qui, si elles ne revêtent pas un caractère règlementaire, ne constituent pas non plus des décisions individuelles. Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France () ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, assortie d’une motivation. () ».

4. Si les dispositions précitées exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l’arrêté, notifiée par le représentant de l’État dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Ainsi, le moyen tiré de ce que la lettre de notification de l’arrêté en litige serait insuffisamment motivée doit être écarté comme inopérant.

5. Enfin, le courrier du 27 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020, fait mention de l’article

L. 125-1 du code des assurances et indique, en se fondant sur des données chiffrées, que le caractère anormal de la sécheresse n’est démontré pour aucune des périodes étudiées sur le territoire de la commune requérante, sans que l’administration ne soit par ailleurs tenue de joindre à ce courrier les données hydriques des cinquante dernières années concernant la commune. Ce courrier explique également, dans des termes accessibles à un public non spécialisé, la méthodologie adoptée pour examiner les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ces circonstances, la commune requérante n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi pour contester l’arrêté attaqué.

6. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué et de la méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, doivent être écartés.

7. En deuxième lieu, d’une part, les ministres, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ont la faculté, même en l’absence de disposition le prévoyant expressément, de s’entourer avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu’ils estiment utiles de recueillir. Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents des avis sur le caractère de catastrophe naturelle que peuvent présenter certains événements n’aurait pas été légalement créée et de ce que, par conséquent, sa consultation aurait vicié la procédure, ne peut qu’être écarté.

8. D’autre part, dans les cas où elle sollicite un avis sans y être légalement tenue, l’administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’étant toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

9. La circulaire interministérielle du 27 mars 1984 précise les conditions d’examen des demandes de reconnaissance d’une catastrophe naturelle. Aux termes de cette circulaire, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, qui est chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle, " est composée : d’un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, appartenant à la Direction de la Sécurité Civile ; d’un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, appartenant à la Direction des Assurances ; d’un représentant du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, appartenant à la Direction du Budget./ Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par la caisse centrale de réassurance () ".

10. La commune requérante, en se bornant à soutenir qu’il n’est pas établi que la commission interministérielle lors de l’émission de son avis du 8 septembre 2020, au visa duquel a été pris l’arrêté contesté pour les communes du Nord, aurait été régulièrement composée, ni qu’elle se serait prononcée dans des conditions régulières, n’a pas assorti son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

11. Enfin, par la circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’autorité ministérielle a posé des règles de constitution, de validation et de transmission des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et a précisé, dans le cas de dommages résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, que la demande doit être accompagnée d’un rapport géotechnique et d’un rapport météorologique relatif à l’événement.

12. Il ressort des pièces du dossier que la commission interministérielle qui s’est réunie le 8 septembre 2020 pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle a rendu son avis sur la base d’un tableau établi par Météo France. Ce tableau distingue, pour chaque commune, la période concernée par la demande ainsi que la maille territoriale de rattachement. Les critères définis par Météo France pour apprécier l’existence d’un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l’objet d’une application pour chacune des communes concernées. Si la commune requérante soutient que le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle transmis par le préfet du Nord aux ministres compétents, n’aurait pas comporté l’ensemble des éléments obligatoires prévus par la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 et que le préfet n’aurait pas demandé à la commune de Steenvoorde.de lui adresser des éléments sur l’épisode climatique considéré avant de transmettre son dossier à l’autorité ministérielle, contrairement aux prévisions des circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998, les membres de la commission et les ministres décisionnaires ont disposé des données fournies par Météo France qu’ils ont comparées aux critères servant à apprécier l’état de catastrophe naturelle. Ils ont ainsi été en mesure de connaître avec une précision suffisante les conditions climatiques propres à chaque commune et aucun élément au dossier ne permet d’estimer qu’ils se seraient abstenus de procéder à un examen de chaque demande en se bornant à entériner le tableau établi par Météo France. Enfin, eu égard au travail préparatoire effectué par les services de Météo France antérieurement à la réunion du 8 septembre 2020, la circonstance que la commission ait examiné au cours de cette séance la situation d’un grand nombre de communes n’est pas, à elle seule, de nature à établir que cette commission n’aurait pas rendu son avis et les ministres compétents ne se seraient pas prononcés sur la situation particulière de la commune de Steenvoorde.

13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : " [] L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile ".

15. Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l’administration du délai imparti par l’article L. 125-1 du code des assurances n’est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit que les contrats d’assurance garantissant des dommages à des biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » et que les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, sont pris alors en charge par l’assureur ». Par suite, le non-respect par l’administration du délai qui est imparti pour statuer n’est pas susceptible de justifier à lui seul l’illégalité de l’acte.

16. En quatrième lieu, les ministres ont la faculté, même en l’absence de disposition le prévoyant expressément, de s’entourer avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu’ils estiment utile de recueillir.

17. En l’espèce, la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n’a pour mission que d’éclairer les ministres sur l’application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France. Ainsi, les avis qu’elle émet ne lient pas les autorités dont relève la décision. Il ressort des pièces du dossier qu’en s’appuyant sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par Météo France ainsi que sur l’avis de cette commission pour apprécier l’existence, dans la commune requérante, d’un état de catastrophe naturelle, les ministres n’ont pas, en l’espèce, méconnu l’étendue de leur compétence. Par suite, le moyen doit être écarté.

18. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l’état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d’apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. A cet effet, ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l’ensemble des éléments d’information ou d’analyse dont ils disposent, le cas échéant à l’initiative des communes concernées.

19. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la circulaire du 10 mai 2019 relative à la révision des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mise en ligne sur le site Légifrance à compter du 13 mai 2019, et du courrier de notification daté du 27 octobre 2020 adressé à la commune de Steenvoorde que pour instruire sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode, le critère géotechnique est rempli lorsqu’au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S’agissant du critère météorologique, Météo France, en utilisant l’ensemble des données pluviométriques présentes dans sa base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l’ensemble du territoire français à l’aide d’une grille composée d’un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode employée à cet effet se fonde sur des modèles simulant les échanges d’eau et d’énergie entre le sol et l’atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d’humidité du sol, intégrant l’humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, un indice proche de 1 révélant un sol saturé d’eau et une valeur d’indice proche de 0 caractérisant un sol très sec. Pour chaque saison de l’année, sont examinés cet indicateur d’humidité des sols, ainsi que la durée de retour de celui-ci par comparaison aux indicateurs d’humidité des sols des cinquante dernières années. Si cette durée atteint 25 ans, dans une maille et pour un mois, la sécheresse est regardée comme présentant une intensité anormale sur l’ensemble du trimestre saisonnier, chaque année donnant lieu au découpage saisonnier suivant : période de sécheresse hivernale du 1er janvier au 31 mars, sécheresse printanière du 1er avril au 30 juin, sécheresse estivale du 1er juillet au 30 septembre et sécheresse automnale du 1er octobre au 31 décembre.

20. D’autre part, si la commune de Steenvoorde fait valoir que ces critères sont inappropriés en raison de l’utilisation de mailles géographiques d’une superficie trop importante, d’une extrapolation imparfaite de données météorologiques de Météo France, de l’absence de prise en compte d’un faible nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle antérieures ainsi que de la rapidité et l’intensité des phénomènes de gonflement et d’une profondeur retenue pour déterminer l’indice d’humidité des sols trop élevée, elle ne fournit à l’appui de ses allégations aucun élément à caractère scientifique étayé permettant d’établir les insuffisances qu’elle invoque du système de modélisation développé par Météo France. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la méthode décrite au point précédent ne permet pas la prise en compte de la situation particulière de chaque commune ni aux ministres d’apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l’article L. 125-1 du code des assurances, l’intensité anormale des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols en cause. Par ailleurs, si les critères employés ont fait l’objet d’évaluation et d’adaptation au cours de ces dernières années pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques disponibles et que la modélisation opérée présente nécessairement un caractère technique, ils ne sont pas pour autant inintelligibles, contrairement à ce qui est soutenu.

21. Par suite, les moyens tenant à l’absence de base légale de l’arrêté contesté et des critères employés, à leur caractère inadéquat et à la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ainsi que du principe de sécurité juridique doivent être écartés.

22. En sixième lieu, si l’article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante « l’intensité anormale d’un agent naturel », le troisième alinéa de cet article ne subordonne pas le bénéfice de la garantie prévue par son premier alinéa à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine de ces dommages. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des critères mentionnés par l’article L. 125-1 du code des assurances doit être écarté.

23. En septième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Steenvoorde est composé à 98,64 % de sols sensibles aux aléas de retrait et gonflement. Il apparaît en outre qu’en ce qui concerne les mailles n° 45, 46 et 59 auxquelles la commune de Steenvoorde est rattachée, l’indicateur de teneur en eau des sols a été estimé respectivement à 0,937, 0,956 et 0,964 pour l’épisode hivernal avec une durée de retour à la normale de l’indice d’humidité du sol superficiel moyen estimée à cinq ans. Pour l’épisode printanier, ce même indicateur a été estimé à 0,582, 0,549 et 0,559 avec une durée de retour de trois ans, s’agissant de la période estivale, la teneur en humidité a été estimée à 0,232, 0,21 et 0,215 pour une durée de retour estimée à seize ans, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,377, 0,369 et 0,374 pour une durée de retour estimée à deux ans. De tels taux d’humidité des sols et de telles durées de retour ne permettent pas de caractériser l’existence d’épisodes de sécheresse intenses et anormaux. Si les ministres ont tenu compte d’indices SWI différents de ceux publiés par Météo France tels qu’ils sont produits par la commune requérante à l’appui de ses écritures et qui s’avèrent, dans certains cas, inférieurs à ceux retenus par l’administration, il résulte de l’instruction que les ministres auraient pris la même décision en prenant en compte ces données dès lors que la valeur absolue de l’indice d’humidité ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un épisode de catastrophe naturelle et qu’il apparaît qu’aucun des indicateurs d’humidité des sols superficiels mensuels produits par la commune requérante ne présente une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans. Par ailleurs, alors qu’ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ne subordonnent pas le bénéfice de la garantie qu’elles prévoient à la démonstration de la survenance ou de la persistance des dommages imputables à la sécheresse mais à la constatation de l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine de ceux-ci, les dommages que certains bâtiments implantés sur le territoire communal auraient subis à la suite de la sécheresse de l’année 2019, ne permettent pas d’établir, à eux seuls, le caractère exceptionnel ou anormal de l’intensité du phénomène de sécheresse invoqué par la commune. Il en est de même en ce qui concerne l’édiction par le préfet du Nord, des arrêtés des 27 juin, 19 et 29 juillet et 2 août 2019 plaçant le département du Nord en vigilance sécheresse et réglementant les usages de l’eau, dès lors que les critères mis en œuvre à cette occasion diffèrent de ceux appliqués pour déterminer l’existence d’un état de catastrophe naturelle. Enfin, si la commune requérante se réfère à des documents établis en avril 2019 par la DREAL Hauts-de-France intitulé « Bulletin de situation hydrologique Bassin Artois-Picardie », soulignant un déficit de pluie, des eaux souterraines de niveau inférieur à la normale et des cours d’eau aux débits en dessous des normales sur certaines parties du bassin en cause, ainsi qu’un document de travail établi le 3 décembre 2020 par l’établissement public territorial du bassin de la Lys intitulé « Analyse géologique et climatique du bassin versant de la Lys », lequel constate que les années 2017 à 2020 ont été marquées par un déficit pluviométrique qui a occasionné une baisse significative du niveau des nappes et des cours d’eau sur certaines parties du bassin en cause, ces constats ne permettent pas de caractériser l’existence d’une intensité anormale du phénomène de sécheresse en cause. Par suite, les ministres compétents n’ont pas fait une appréciation erronée en ce qui concerne l’absence d’intensité anormale des phénomènes de sécheresse ayant frappé la commune de Steenvoorde au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l’existence d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune de Steenvoorde tendant à l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l’année 2019, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d’annulation de la requête de la commune de Steenvoorde, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Steenvoorde la somme demandée par le ministre de l’intérieur au même titre

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Steenvoorde est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l’intérieur présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Steenvoorde et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La présidente rapporteure,

signé

J. FEMENIAL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

T. BOURGAU

Le président-rapporteur,

Signé

B. CHEVALDONNET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

L. ALLART

Le président-rapporteur,

Signé

B. CHEVALDONNET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

L. ALLARTLa greffière,

signé

P. MAGHRI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concernent, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière