Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M^me B C, représentée par M^e Barege, demande au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, les décisions du 22 novembre 2019 et du 15 juin 2020 portant respectivement suspension de son agrément en qualité d’assistante maternelle et prolongation de cette suspension, et, d’autre part, la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a prononcé le retrait de cet agrément ;

2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ces décisions ont été prises par une autorité incompétente ;

— la procédure de retrait de son agrément, tout comme la saisine de la commission consultative paritaire départementale, ont été engagées par une personne dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation régulière pour ce faire ;

— la décision de retrait d’agrément a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle est fondée sur des témoignages ne figurant pas dans son dossier administratif et auxquels elle n’a pas eu accès en méconnaissance du respect des droits de la défense ;

— la décision de retrait de son agrément repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C sont infondés.

Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 28 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nora Zoubir, rapporteure,

— les conclusions de M^me Laëtitia Allart, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 21 juillet 2011 pour l’accueil à son domicile de deux enfants, et cet agrément a été étendu à trois enfants à compter du 17 février 2012. Ayant été informé par les professionnels du Relais des Assistants Maternels Indépendants (RAMI) de la ville de Mouvaux, en octobre 2019, d’éléments inquiétants relatifs à l’attitude et au comportement de M^me C et de l’existence d’un nouveau conflit opposant cette dernière à des parents employeurs et, en novembre 2019, de ce qu’une déclaration de main courante avait été déposée par une professionnelle de ce RAMI, à la suite d’injures et de menaces proférées à son endroit par M^me Baisson, le président du conseil départemental du Nord a, par une décision du 22 novembre 2019, suspendu l’agrément délivré à cette dernière en qualité d’assistante maternelle, pour une durée de quatre mois, durée prorogée jusqu’au 23 septembre 2020 par une décision du 15 juin 2020. Le 5 décembre 2019, l’intéressée a été informée de l’engagement d’une procédure de retrait de son agrément, des motifs ayant conduit à cette décision et de la possibilité de consulter son dossier administratif. La commission consultative paritaire départementale réunie le 16 janvier 2020 a émis, à la majorité des voix, un avis favorable au retrait de l’agrément de M^me C. Par une décision du 22 juin 2020, le président du conseil départemental du Nord a prononcé le retrait de l’agrément de M^me C aux motifs que les conditions d’accueil ne permettaient plus, compte tenu, d’une part, de ses difficultés relationnelles avec les parents employeurs, d’autre part, de sa collaboration insuffisante avec le service de la Protection maternelle et infantile (PMI) en charge du contrôle de son agrément et de son attitude inadaptée avec les professionnels du RAMI, et enfin, des manquements à ses obligations professionnelles et de ces pratiques professionnelles inadaptées, de garantir la sécurité et l’épanouissement des enfants lui étant confiés. Par la présente requête, M^me C demande l’annulation des décisions du 22 novembre 2019 et 15 juin 2020 relatives à la suspension de son agrément et de la décision du 22 juin 2020 portant retrait de son agrément.

Sur le cadre du litige :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément. () / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ».

3. D’autre part, en application de l’article L. 421-6 de ce code : « () / Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. () ».

Sur le moyen commun aux décisions de suspension et de retrait de l’agrément :

4. Si le président du conseil départemental est compétent pour suspendre et retirer l’agrément d’une assistante maternelle, conformément aux dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales lui permet de donner délégation de signature en toute matière aux responsables des services du département. En l’espèce, la décision de suspension de l’agrément du 22 novembre 2019 est signée par la responsable du pôle PMI-Santé de la direction territoriale de prévention et d’action sociale de Roubaix-Tourcoing, le docteur D E, laquelle a reçu délégation de signature par arrêté n° 2019/DS/DGASOL/DTPAS/03 du 14 novembre 2019 du président du conseil départemental du Nord, régulièrement publié, à l’effet de signer, notamment, tout courrier et décision relatifs à la suspension d’agréments des assistants maternels. La décision de retrait d’agrément du 22 juin 2020 a été signée par le docteur F A, directrice adjointe du service de la protection maternelle et infantile. Par un arrêté du 29 mai 2020, n° 2020/DS/DGASoL/DEFJ/03, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du Nord, le président du conseil départemental du Nord a donné délégation au docteur A à l’effet de signer les décisions susceptibles d’intervenir dans un certain nombre de matières visées à l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2020 référencé DEFJ/01 publié au recueil des actes administratifs du département du Nord n° 2020-06, parmi lesquelles figurent au point 9.1, toutes les décisions de retrait d’agrément des assistants maternels, quel que soit le motif de ce retrait. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des décisions de suspension et de retrait de l’agrément de M^me C doit être écarté.

Sur les moyens dirigés à l’encontre de la décision du 22 juin 2020 portant retrait d’agrément :

5. En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, codifiées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs: () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable; 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice () ".

6. Si le droit pour l’assistante maternelle de consulter son dossier administratif en vertu des dispositions de l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles doit être entendu comme visant l’intégralité du dossier, c’est seulement à la condition que l’accès à certains des éléments figurant dans ce dossier administratif et notamment aux éventuels témoignages ne soit pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. Dans ce cas, l’administration doit se limiter à une information suffisamment circonstanciée de leur teneur.

7. M^me C soutient que l’administration a méconnu le principe du respect des droits de la défense dès lors que son dossier administratif, qu’elle a pu consulter, était incomplet, en tant que n’y figuraient pas un courrier de plainte de parents employeurs et la déclaration de main courante déposée en novembre 2019. Toutefois, dès lors que cette communication directe était susceptible de porter préjudice à leurs auteurs et qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la commission consultative paritaire départementale du 16 janvier 2020, que M^me C avait connaissance des critiques émises par ces parents et par le personnel du RAMI, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de considérer que la requérante a été mise en mesure de faire valoir utilement ses observations tant devant la commission consultative paritaire départementale qu’à l’instance. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du respect des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, la délégation de signature mentionnée au point 4 donnait compétence au docteur D E pour engager une procédure de retrait d’agrément.

9. En dernier lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être.

10. Pour prononcer le retrait de l’agrément délivré à M^me C en qualité d’assistante maternelle, le président du conseil départemental du Nord s’est fondé sur les difficultés de l’intéressée à mettre en œuvre une communication adaptée et des relations de confiance avec les parents employeurs, sur ses difficultés à se positionner en tant que professionnelle au sein du réseau de la petite enfance et à entretenir des relations adaptées avec le RAMI, sur une collaboration insuffisante avec les services de la protection maternelle et infantile chargé du suivi et du contrôle de son agrément, et enfin, sur ses manquements à ses obligations professionnelles et ses pratiques professionnelles inadaptées. Madame C, qui conteste la matérialité des faits reprochés, soutient que le président du conseil départemental du Nord a commis une erreur d’appréciation.

S’agissant du grief tiré de l’absence de communication et de relations de confiance avec les parents employeurs :

11. Il ressort du rapport établi le 5 décembre 2019 par le pôle PMI qu’au moins sept litiges opposant M^me C à des parents employeurs ont été portés à la connaissance du service. Il ressort des autres pièces du dossier, notamment de deux rapports établis les 31 mars et 4 avril 2016 suite aux visites de suivi réalisées par les services de la PMI au domicile de M^me C, que l’intéressée entretient depuis 2012 des relations conflictuelles avec les parents employeurs, caractérisées notamment par de nombreux contrats écourtés lors du premier mois d’accueil, des annulations de projets d’accueil et des désaccords financiers récurrents sur les congés payés et les indemnités de fin de contrat. Il est relevé, dans le rapport de situation établi le 14 octobre 2019 par la cheffe du service de la petite enfance de la commune de Mouvaux adressé au pôle PMI du département du Nord, que M^me C a eu comportement inapproprié à l’égard de certains parents, constitué de menaces et d’intimidations verbales. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du premier rapport de retrait d’agrément établi le 11 juin 2014, que des faits récurrents d’absence de M^me C sur ses horaires de travail ont été signalés par les parents employeurs, au mépris du rythme et des besoins des enfants.

S’agissant des relations professionnelles et du positionnement de l’intéressée avec le réseau de la petite enfance :

12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de situation établi par la cheffe du service petite enfance de la commune de Mouvaux le 14 octobre 2019, que M^me C a, à de nombreuses reprises, au cours d’entretiens téléphoniques faisant suite à des signalements de parents employeurs, menacé les agents du RAMI. Il ressort également du courrier du 21 novembre 2019 établi par la même autorité, que lors d’une réunion organisée le 13 novembre 2019, M^me C a proféré des menaces de mort sur des agents du service de la petite enfance, lesquelles menaces ont donné lieu à une déclaration de main courante auprès des services de police le 13 novembre 2019, à la mise en place de la protection fonctionnelle pour ces agents municipaux et à l’exclusion de M^me C des activités proposées par le RAMI pour une durée d’un an.

S’agissant de l’insuffisance de collaboration avec les services de la PMI :

13. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note du 23 mars 2017 établie à la suite de la visite à domicile effectuée le 22 mars 2017 par les services de la PMI, que M^me C a manqué de transparence dans ses relations avec les services chargés du suivi et du contrôle de son activité, omettant notamment de déclarer des changements de sa situation familiale, son changement d’adresse. Par ailleurs, elle s’est abstenue à plusieurs reprises de transmettre des déclarations d’accueil au service de la PMI, maintenant ainsi une opacité sur le nombre d’enfants réellement accueillis. Enfin, cette même note relève la difficulté de travailler en collaboration avec M^me C qui accueille difficilement les remarques des puéricultrices qui lui rendent visite dans le cadre du bon suivi de son activité, notamment celles relatives au respect de l’obligation d’établir un contrat de travail avant le début d’accueil de chaque enfant.

S’agissant de l’irrespect par l’intéressée de ses obligations professionnelles et ses pratiques professionnelles inadaptées :

14. Ainsi qu’il a été dit au point 13, M^me C a omis de transmettre des déclarations de changements d’ordre familial ayant un impact sur son activité professionnelle ainsi que celles concernant tout nouvel accueil d’un enfant. Dès 2014, M^me C a reconnu avoir confié les enfants sous sa garde à des tiers à plusieurs reprises et avoir eu recours à la délégation d’accueil à son domicile confiant les enfants à un ami lors de ses congés tout en percevant une partie de sa rémunération. M^me C a reconnu par ailleurs se rendre avec les enfants qui lui sont confiés chez d’autres assistantes maternelles. Il ressort également du rapport de suivi établi le 31 mars 2016 à la suite d’une visite au domicile de M^me C que la présence d’un chien en liberté ou l’accès facilité aux produits ménagers traduisent des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité qui encadrent l’exercice de sa profession. Il ressort du rapport de suivi du 23 décembre 2016 que M^me C, qui ne conteste pas ce point, ne propose pas d’activités adaptées à l’âge des enfants. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de visite du 23 mars 2017, que M^me C conduit ses trois enfants à l’école accompagnée des enfants dont elle a la garde, dans un véhicule non adapté, aux horaires des siestes, aux détriments de la sécurité et du respect des rythmes des enfants qui lui sont confiés.

15. L’ensemble de ces faits, dont la matérialité est établie, démontrent que c’est à bon droit que le président du conseil départemental a considéré que M^me C n’offrait plus des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs qui lui étaient confiés. Par suite, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 22 novembre 2019, du 15 juin 2020 et du 22 juin 2020 doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge du département du Nord, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à Madame B C et au département du Nord.

Délibéré après l’audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

M^me Zoubir, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.

La rapporteure,

signé

N. ZOUBIR

La présidente,

signé

A.-M. LEGUINLa greffière,

signé

S. MAUFROID

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,