Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2021, 6 octobre 2021 et 18 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Bulaïd, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l’enregistrement de la requête au greffe du tribunal ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l’article 1-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 car elle est le seul membre de l’équipe en poste au moment des faits à avoir été sanctionné ;

— l’administration a refusé de lui communiquer l’ensemble des dossiers médicaux de la nuit des faits, en méconnaissance des dispositions de l’article 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement exacts ;

— la sanction est disproportionnée ;

— elle a présenté une demande indemnitaire préalable en date du 18 mars 2021 ; ses conclusions indemnitaires sont par suite recevables ;

— l’illégalité de son licenciement lui a causé des préjudices à raison de la perte de son emploi, d’un sentiment d’injustice et d’une situation de harcèlement moral, dont elle est fondée à demander la réparation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2021, 11 avril 2022 et 23 juin 2023, le centre hospitalier de Douai, représenté par la SCP Action-Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41-2 du décret du 6 février 1991 est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 23 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2023.

Un mémoire, présenté pour M^me A, a été enregistré le 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Courtois,

— et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée le 1er juin 2018 par un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er janvier 2020 à durée indéterminée, en qualité de sage-femme par le centre hospitalier de Douai. Elle exerce ses fonctions au bloc obstétrical. Par une décision en date du 14 janvier 2021, dont M^me A demande l’annulation, le directeur du centre hospitalier de Douai lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement pour faute. M^me A demande également au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Douai à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale () d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée « . Aux termes de l’article 39-2 de ce décret : » Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’une patiente s’est présentée le 22 décembre 2019 à 14 heures 45 aux urgences obstétricales du centre hospitalier de Douai pour sensation de perte de liquide amniotique depuis quatre à cinq jours. Une suspicion d’infection a été diagnostiquée. A 20 heures 55, l’obstétricien de garde, assisté de M^me A, a procédé à la pose d’un ballonnet CRB sur la patiente pour une maturation cervicale. La patiente a ensuite été emmenée en salle de travail et placée sous monitoring jusqu’à minuit, heure à laquelle elle a souhaité retourner en chambre. Le 23 décembre 2019, à une heure, la patiente a averti la sage-femme de garde de la maternité de la chute du ballonnet. Celle-ci l’a amenée au bloc obstétrical, l’a installée en salle d’examen et, après concertation avec M^me A, l’a reconduite en chambre. A quatre heures du matin, la patiente a alerté la sage-femme de maternité pour se plaindre de douleurs. Emmenée au bloc en salle de pré-travail, les examens n’ont pas permis de retrouver une activité cardiaque fœtale et l’obstétricien de garde a constaté le décès fœtal à 4 heures 15.

4. Il ressort des pièces du dossier que, pour infliger à M^me A la sanction disciplinaire de licenciement, le directeur du centre hospitalier de Douai a considéré qu’elle n’avait pas respecté une consigne médicale compréhensible, donnée oralement et écrite dans le dossier de suivi médical, qu’elle avait interrompu le processus de maturation cervicale alors qu’un risque fœtal avait été clairement identifié, qu’elle n’avait pas respecté le protocole du service sur la maturation et le déclenchement, qui recommande le passage en salle de naissance lorsque le ballonnet chute spontanément, et qu’elle avait eu une conduite contradictoire et incohérente vis-à-vis de la parturiente, ces faits étant constitutifs d’une négligence qui a pu entraîner des conséquences graves et une perte de chance certaine pour la parturiente et son enfant décédé.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’obstétricien de garde a reporté la mention suivante sur la fiche de suivi médical de la patiente : " 22/12/2019 / 20 H 55 / CRB posé () CAT CTG / 2 H / Réévaluation à H12 ou si CRB tombe tout seul ou si métro ou douleur +++ « . Les allégations de M^me A selon lesquelles l’obstétricien aurait ajouté la mention relative à la réévaluation de la patiente » si CRB tombe tout seul ou si métro ou douleur +++ " après une heure du matin ne sont corroborées par aucun élément du dossier. Notamment, la fiche de suivi médical de la patiente versée au débat ne fait apparaître aucun signe de surcharge ou rajout et M^me A a retranscrit ses propres observations, horodatées du 22 décembre 2019 à 23 heures 30, à la suite immédiate des conduites à tenir écrites par l’obstétricien. Par ailleurs, M^me A soutient que la consigne ne lui a jamais été donnée oralement. Si le centre hospitalier de Douai produit une attestation de l’obstétricien de garde selon laquelle il a, comme à son habitude et conformément aux bonnes pratiques, expliqué à la patiente en présence de M^me A les circonstances dans lesquelles elle devrait rappeler en vue d’être réévaluée, celle-ci n’est pas, à elle seule, suffisante, eu égard aux circonstances, pour établir que la consigne a bien été donnée oralement à la sage-femme.

6. En outre, la circonstance qu’à la chute du ballonnet, la parturiente ait été amenée en salle d’examen par la sage-femme de maternité, laquelle s’est entretenue avec M^me A, puis que la patiente a été ramenée dans sa chambre, sans être examinée ou monitorée, n’apparaît pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de M^me A.

7. Par ailleurs, s’agissant du respect de la consigne du chirurgien obstétricien de réévaluer la patiente à la chute du ballonnet et de l’interruption du processus de maturation cervicale, M^me A fait valoir que l’échange qu’elle a eu avec sa collègue de maternité sur les constatations de chute du ballonnet, d’écoulement de liquide clair et de quelques contractions, ainsi que sur les transmissions retranscrites dans le dossier médical de la patiente, peuvent être considérés comme une réévaluation de la parturiente. Toutefois, il est constant que la patiente n’a été ni physiquement examinée, ni monitorée en salle d’examen. Il ressort du rapport de M^me A et de sa collègue de maternité, du compte-rendu de la réunion du 3 janvier 2020 et de l’entretien contradictoire pré-disciplinaire de M^me A du 2 mars 2020 que la décision de ne pas monitorer la patiente a été prise, au regard de la pratique, attestée par d’autres sages-femmes, de ne pas toujours recourir au monitoring à la suite d’une chute de ballonnet et d’attendre la révision en équipe le matin lorsque la chute intervient la nuit pour décider des suites à y donner. En outre, M^me A soutient également que les moyens humains et matériels ne permettaient pas, à une heure du matin, de monitorer la patiente, puis de la suivre. Cependant, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le service disposait de monitorings en nombre suffisant et, d’autre part, que le nombre d’entrées et d’accouchements dans la nuit du 22 au 23 décembre 2019 était conforme à la moyenne habituelle de l’activité et que M^me A n’a pas alerté la cadre de santé pour signaler un pic d’activité, au motif qu’aucune suite n’était donnée à ces alertes. Au surplus, à supposer qu’à une heure du matin un pic d’activité ne permettait pas de monitorer la patiente, M^me A n’établit, ni même n’allègue avoir cherché à réévaluer la patiente avant que celle-ci alerte le personnel médical à 4 heures ou à rendre compte à l’obstétricien de garde, et ce, alors même que le dossier médical de la patiente contenait des transmissions de la sage-femme de maternité de jour relatives au risque infectieux.

8. Enfin, pour faire grief à M^me A de ne pas avoir respecté le protocole du service sur la maturation et le déclenchement, qui recommande le passage en salle de naissance lorsque le ballonnet chute spontanément, le centre hospitalier produit ledit protocole, un tutoriel de la GED et un listing du nombre d’agents qui ont été sensibilisés à son utilisation en janvier 2019. Toutefois, M^me A soutient que ce protocole, dont la conformité aux recommandations de la haute autorité de santé est indifférente au litige, n’a pas été porté à sa connaissance. Quatorze sages-femmes et deux médecins ont témoigné de ce que ceux-ci étaient difficiles à trouver, à raison de la difficulté d’accès, de l’organisation des dossiers, de la multiplicité des versions et, en conséquence, de ce que les pratiques du service ne reposaient pas sur ces derniers. Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier qu’à la suite du décès fœtal du 23 décembre 2019, un classeur contenant les protocoles en vigueur a été mis à disposition des agents du service obstétrique. Dans ces conditions, et alors même que le centre hospitalier de Douai reproche concomitamment à M^me A de ne pas avoir respecté une consigne médicale qui s’écartait des consignes contenues dans le protocole, l’établissement doit être regardé comme ne rapportant pas la preuve de ce que le protocole du service sur la maturation et le déclenchement a bien été porté à la connaissance de M^me A.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que le centre hospitalier de Douai rapporte seulement la preuve de ce que M^me A n’a pas respecté une consigne médicale qui lui a été donnée à l’écrit de procéder à la réévaluation de la patiente à la chute du ballonnet et a interrompu le processus de maturation cervicale alors qu’un risque fœtal avait été clairement identifié. Ces faits sont constitutifs d’un manquement fautif à ses obligations professionnelles de sage-femme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des attestations des sages-femmes, ainsi que de ce qui a été dit au point précédent, que les conduites à tenir en matière de maturation et de déclenchement pouvaient varier à défaut d’un protocole diffusé et suivi par l’ensemble de l’équipe. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que ces négligences ont eu « des conséquences graves et une perte de chance certaine pour la parturiente et son enfant décédé », alors qu’il ressort du compte-rendu en date du 3 janvier 2020 qu’il n’est pas possible de déterminer si une évaluation réalisée à une heure au moment de la chute du ballonnet aurait permis d’éviter le décès fœtal, ce dernier étant causé par une procidence du cordon et que la commission consultative paritaire n’a proposé aucune sanction disciplinaire, le centre hospitalier de Douai n’établit pas que la gravité des faits reprochés à M^me A, qui, par ailleurs, n’a jamais fait l’objet de précédentes sanctions disciplinaires, justifiait une sanction disciplinaire de licenciement. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que la sanction de licenciement revêt un caractère disproportionné. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision en date du 14 janvier 2021.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration. Le juge n’est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration.

11. Ainsi qu’il a été dit au point 9, M^me A est fondée à soutenir que l’illégalité de la décision de licenciement du 14 janvier 2021 est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Douai. Toutefois, le non-respect d’une consigne médicale écrite de procéder à la réévaluation de la patiente à la chute de son ballonnet et l’interruption du processus de maturation cervicale, alors qu’un risque fœtal avait été clairement identifié, constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, qui, quand bien même elle n’emporterait pas les mêmes effets qu’une sanction disciplinaire de licenciement, font obstacle à ce que les préjudices qu’elle invoque puissent être regardés comme résultant exclusivement de la mesure de licenciement illégale.

12. M^me A sollicite la réparation du préjudice moral subi à raison de la perte de son emploi, du sentiment d’injustice et d’une situation de harcèlement moral qu’elle évalue à 4 000 euros. Toutefois, s’agissant de la situation de harcèlement moral, l’attestation du directeur des ressources humaines et celle rédigée conjointement par un gynécologue obstétricien et deux sages-femmes coordinatrices par lesquelles les intéressés ont témoigné de ce qu’elle était revenue sur des déclarations antérieures quant à la conduite tenue par l’obstétricien de garde au cours de la nuit du 22 au 23 décembre 2019, ainsi que les courriers qu’elle a elle-même adressés au directeur des ressources humaines pour dénoncer la tenue de propos menaçants de l’obstétricien de garde à son égard, ne sont pas, à eux-seuls de nature à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral. Par suite, M^me A est seulement fondée à demander la réparation de son préjudice moral résultant de la perte de son emploi et d’un sentiment d’injustice. Dès lors et au regard de ce qui a été dit au point précédent, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le centre hospitalier de Douai à lui verser une indemnité de 2 000 euros.

Sur les intérêts :

13. M^me A a droit aux intérêts de la somme de 2 000 euros à compter de la date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Douai demande au titre des frais qu’il a exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le versement à M^me A à ce titre d’une somme de 1 500 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a infligé à M^me A la sanction disciplinaire de licenciement est annulée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Douai est condamné à verser à M^me A une somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2021.

Article 3 : Le centre hospitalier de Douai versera à M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Douai au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au centre hospitalier de Douai.

Délibéré après l’audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Lemaire, président,

— M^me Courtois, première conseillère,

— M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

C. COURTOISLe président,

Signé

O. LEMAIRE

La greffière,

Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,