Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Berthe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

() / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l’espèce, M. B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.

Il ressort cependant des pièces du dossier que le 5 juin 2023 l’intéressé s’est vu délivrer une carte de résident valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2033. Par suite, les conclusions de la requête de

M. B tendant à l’annulation du refus implicite de délivrance d’une carte de résident et à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer ce document sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par à M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,