Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable contre la décision du 6 avril 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » relative au dossier n° MPR 2021-1056037 ;

Elle soutient qu’elle relève de la dérogation prévue à l’article 2 du décret du

14 janvier 2020 autorisant la réalisation de travaux préalablement au dépôt du dossier de demande de subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les travaux de remplacement de la chaudière et des menuiseries, réalisés avant réception par l’ANAH du dépôt de la demande de subvention, méconnaissent le II de l’article 2 du décret

n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— M^me B ne remplit pas les conditions fixées par la dérogation du II de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Huchette-Deransy ;

— les conclusions de M. Borget, rapporteur public ;

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de l’installation d’une nouvelle chaudière et du remplacement de ses menuiseries, M^me B a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' » enregistrée sous le

n° MPR 2021-1056037. Celle-ci a été accordée le 5 novembre 2021 pour un montant estimé à

1 900 euros. Par une décision du 6 avril 2022, l’ANAH a notifié à l’intéressée le retrait de cette aide au motif que la date des factures était antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention. M^me B, estimant que son dossier remplit les conditions des exceptions à la règle du dépôt préalable aux travaux en vertu du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 a formé, à l’encontre de cette décision, un recours administratif préalable le 5 mai 2022 qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 13 juin 2022. Parallèlement à ces démarches, en décembre 2021, M^me B a déposé une deuxième demande de prime de transition énergétique enregistrée sous le n° MPR 2021-1244531 pour des travaux complémentaires aux premiers. En raison de l’existence du premier dossier non soldé, elle a été invitée à supprimer son deuxième dossier de demande. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 13 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a rejeté son recours préalable contre la décision du 6 avril 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique précédemment accordée.

2. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Selon l’article L. 242-2 de ce même code : « Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées ». Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique alors en vigueur :

«  () / II. Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. Toutefois le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : – en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; () / Par dérogation au premier alinéa du présent II () / 3° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l’article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ; (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu’afin de pouvoir bénéficier de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' », les travaux concernés doivent, en principe, être entrepris postérieurement à l’accusé réception par l’ANAH de la demande de prime, sauf, pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, à justifier de travaux ou prestations réalisés entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

4. Il ressort des pièces du dossier que les travaux entrepris par M^me B selon des devis du 14 avril 2021 ont été réalisés entre le 24 et le 28 septembre 2021. Sa demande au titre la prime « MaPrimeRénov » n’a toutefois été déposée que le 16 octobre 2021, soit postérieurement au début des travaux. Si l’article 2 de l’article L. 242-2 prévoyait une dérogation temporaire au principe du dépôt préalable de la demande de subvention avant tout commencement des travaux ou prestations, cette dérogation était strictement encadrée dans le temps. En effet, seules les demandes déposées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 pour des travaux ou prestations commencés entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates pouvaient déroger au principe du dépôt préalable. Or, la requérante ayant réalisé les travaux litigieux en septembre 2021, soit préalablement au dépôt de sa demande de travaux et postérieurement au 30 juin 2021, elle ne remplissait ni les conditions du II de l’article 2 du

14 janvier 2020 cité au point précédent ni celles de la dérogation prévue au 3° du même article. Dans ces conditions, l’ANAH a pu régulièrement retirer l’aide accordée par décision du

6 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2022 par laquelle l’ANAH a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 6 avril 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M^me Bonhomme, première conseillère,

— M^me Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

La présidente,

Signé

J. Féménia

Le greffier,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2204576