Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 9 août 2023, M. E A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H et B, représenté par M^e Lenoir, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille, ou à défaut, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser la somme de 2 687 517,97 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement le 30 août 2013 ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille, ou à défaut l’ONIAM, à lui verser la somme de 40 000 euros, soit 20 000 euros par enfant, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice moral qu’il estime que chacun de ses deux enfants mineurs a subi à raison de cette prise en charge ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille, et à titre subsidiaire, de l’ONIAM, une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le CHRU de Lille a manqué à son devoir d’information en ne l’informant pas de l’ensemble des risques connus liés à l’intervention du 30 août 2013 ;

— l’indication chirurgicale consistant en la pose d’une prothèse est fautive, dès lors qu’elle est intervenue trop précocement tant au regard de son âge que du fait qu’il n’avait bénéficié d’aucun traitement médical bien conduit, de sorte que le recul était insuffisant pour cette indication ;

— le CHRU de Lille a commis une faute en l’absence de suivi post-opératoire régulier, diligent et adapté à son état de santé ;

— en l’absence d’intervention chirurgicale, il n’aurait pas été exposé aux conséquences séquellaires qu’il subit aujourd’hui ; par ailleurs, une prise en charge rapide et un traitement précoce de la capsulite étaient de nature à réduire significativement les conséquences néfastes de cette pathologie et diminuer le délai de récupération ;

— en tout état de cause, il a été victime d’un aléa thérapeutique de nature à engager la solidarité nationale, au regard des conséquences anormales de l’intervention du 30 août 2013 et de leur gravité ;

— ses préjudices s’élèvent à un montant global de 2 687 517,97 euros, se décomposant comme suit :

* 176 982 euros au titre des frais divers ;

* 111 778,63 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;

* 1 224 542,52 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ;

* 759 525,32 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

* 200 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

* 21 689,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 15 000 euros en raison des souffrances endurées ;

* 120 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 8 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent ;

* 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ;

* 10 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation ;

— chacun de ses deux enfants a subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros par enfant.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande le remboursement des prestations qu’elle a servies.

Elle soutient cependant ne pas être en mesure de déterminer le montant de ces prestations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, représenté par M^e Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a commis aucun manquement dans la prise en charge de M. A.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par M^e Welsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies, le dommage résultant en réalité de l’évolution prévisible de la pathologie du requérant, à laquelle l’intervention chirurgicale n’a pas permis de remédier ;

— le choix thérapeutique fautif du CHRU de Lille exclut la mise en œuvre de la solidarité nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bavay, substituant M^e Segard, représentant le CHRU de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 16 mai 1980, a progressivement ressenti des douleurs au niveau de l’épaule droite au cours des années 2005, 2006, en fin de journée après efforts. Une radiographie, réalisée le 13 février 2008, a permis de constater une omarthrose débutante, entraînant une réduction de l’amplitude articulaire. A la suite d’une accentuation des douleurs à l’épaule, M. A a effectué le 13 mars 2013 une imagerie par résonnance magnétique, qui a mis en évidence une importante arthrose gléno-humérale avec ostéophytose inférieure au niveau de la tête et tendinopathie minime du sus-épineux, sans atteinte du long biceps. Après réalisation d’un arthroscanner, faisant apparaître une omarthrose centrée avec une petite rupture transfixiante de la partie articulaire, M. A a bénéficié d’infiltrations de corticoïdes, avec une efficacité limitée dans le temps. Une indication d’arthroplastie humérale simple a été posée en juin 2013 et, après réalisation d’un symposium le 27 juin 2013, l’intéressé fut opéré le 30 août 2013 au centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Lille pour la mise en place d’une prothèse de resurfaçage. Son bras droit a été immobilisé quelques semaines et une rééducation lui a été prescrite à compter de la troisième semaine suivant l’intervention. L’évolution a été marquée par des douleurs et la persistance d’une limitation des amplitudes articulaires, en dépit des séances de kinésithérapie. Du 3 au 27 mars 2015, M. A a bénéficié d’une rééducation en hôpital de jour. Le 20 juillet 2016, il a été admis au service des urgences du CHRU de Lille en raison de douleurs brutales à l’épaule. Lors d’une consultation au CHRU de Lille le 6 décembre 2016, il a été constaté une épaule gelée et enraidie. Une prothèse totale d’épaule de type anatomique a été proposée au patient, qui n’a pas donné suite à cette indication chirurgicale.

2. M. A a saisi le 15 février 2018 la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a ordonné une expertise et désigné le professeur K D, chirurgien orthopédiste, pour y procéder. Celui-ci a déposé son rapport le 19 juin 2018. Par un avis du 12 juillet 2018, la CCI a estimé que les séquelles présentées par M. A ne résultaient pas d’une faute du CHRU de Lille, ni même d’un accident médical susceptible d’engager la solidarité nationale, celles-ci ne présentant pas un caractère anormal au regard de l’état de santé antérieur du patient et de son évolution prévisible. Par une ordonnance n° 1906262 du 9 septembre 2019, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise judiciaire présentée par M. A, au motif qu’elle ne présentait pas un caractère d’utilité compte tenu de la mesure d’expertise déjà ordonnée par la CCI. Par un courrier recommandé reçu le 11 juillet 2022, M. A a sollicité du CHRU de Lille, en son nom personnel et au nom de ses deux enfants, l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment subir du fait de sa prise en charge le 30 août 2013. Par la présente requête, le requérant sollicite la condamnation de cet établissement à l’indemniser de ses préjudices personnels et du préjudice moral de ses enfants mineurs.

Sur la responsabilité du CHRU de Lille :

En ce qui concerne le manquement au devoir d’information :

3. Aux termes de de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ».

4. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question.

5. En l’espèce, si le courrier du professeur C du 27 juin 2013 mentionne que « Les modalités et les suites en ont été expliquées au patient qui en accepte le principe », il ne peut en être déduit que M. A ait été informé des risques connus de l’intervention du 30 août 2013, en dehors du risque de descellement de prothèse évoqué dans le courrier du 1er juillet 2013 du docteur J. Si la circonstance qu’une capsulite rétractile après une intervention chirurgicale au niveau de l’épaule était un risque connu de l’intervention en litige, il résulte de l’instruction que M. A, après avoir une première fois refusé l’intervention identique qui lui avait été proposée dès 2008, devant la majoration des symptômes, en particulier des douleurs, a de nouveau cherché activement en 2013 une prise en charge médicale la plus adéquate possible de sa pathologie, acceptant alors le principe d’une intervention chirurgicale. Dans ces circonstances, même si ses douleurs étaient intermittentes, au regard du métier de mécanicien qu’il exerçait, impliquant en particulier le port de charges lourdes et un travail bras levés sous pont élévateur, donc une sollicitation importante de l’épaule, alors que des traitements alternatifs, tant médicamenteux que par la réalisation d’infiltrations, avaient déjà été testés sans réel succès, et vu l’importance de l’ostéophytose qu’il présentait à la date des faits litigieux et l’inévitable dégradation de son omarthrose, il résulte de l’instruction que M. A aurait, même informé du risque de capsulite rétractile, consenti à la pose d’une prothèse de surfaçage. Il n’est donc pas fondé à se prévaloir d’un manquement au devoir d’information.

En ce qui concerne les autres manquements invoqués par M. A :

6. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-1 de ce code : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

7. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du docteur G, rhumatologue, du 31 mars 2008, qu’en première intention, un traitement symptomatique a été prescrit à M. A dès l’année 2008 et que celui-ci avait par ailleurs, avant l’intervention litigieuse, bénéficié de plusieurs infiltrations de dérivés cortisonés, lesquels ne lui avaient apporté qu’un soulagement temporaire. Si dès le 6 octobre 2008, le professeur C, chef de service Orthopédie au CHRU de Lille a évoqué une indication opératoire, M. A n’y donnera pas suite avant 2013, période où l’omarthrose ayant évolué défavorablement, elle entraînait des douleurs plus intenses. Le professeur C a réitéré cette indication opératoire le 25 juin 2013 et le docteur J, praticien hospitalier dans le même service, a sollicité un avis collégial, lequel a également conclu que le traitement le plus adapté à l’état de santé de M. A était une arthroplastie humérale simple. Si le requérant soutient qu’une rééducation bien conduite aurait pu lui éviter une intervention chirurgicale, son état de santé se caractérisait, ainsi que le relève le compte-rendu opératoire du 30 août 2013, par une ostéophytose « extrêmement importante » (présence d’excroissances osseuses entourant l’articulation), de sorte qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de l’intervention en litige, une rééducation, même bien conduite, aurait pu remédier aux douleurs et à la limitation de la mobilité qu’il présentait, conséquences d’une situation anatomique très dégradée au niveau de la tête humérale de l’épaule droite. Dans ces circonstances, il résulte de ce qui précède, ainsi que le souligne au demeurant le professeur D, que le choix d’une indication opératoire pour la mise en place d’une prothèse de surfaçage, qui a été arrêté après une discussion médicale préalable, un recul de plusieurs années depuis le diagnostic de l’omarthrose et différentes tentatives pour soulager les douleurs dont se plaignait M. A, était, à la date de cette intervention et en dépit du jeune âge du requérant, conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science. Par suite, M. A n’est pas fondé à invoquer une faute dans le choix thérapeutique consistant à lui avoir proposé une indication chirurgicale.

8. En second lieu, il résulte de l’instruction que M. A a bénéficié du port d’une attelle Dujarrier pendant environ un mois, avec une rééducation débutée à partir de trois semaines post-opératoires par des mouvements pendulaires passifs uniquement les premières semaines et de consultations de contrôle les 15 octobre 2013, 14 janvier 2014, 8 avril 2014, 8 juillet 2014 et le 27 avril 2015, démontrant un suivi post-opératoire régulier de la part du CHRU de Lille. Selon l’article « Omarthrose : épidémiologie, classification et approche clinique », publié au Journal de traumatologie du sport, et produit par le requérant, la prise en charge après chirurgie de l’épaule pour omarthrose implique dans un premier temps une immobilisation, puis, durant les trois premières semaines post-immobilisation, une rééducation destinée à la récupération des amplitudes passives, puis une phase de rééducation destinée à retrouver progressivement les amplitudes actives assistées et actives, avant une phase de rééducation fonctionnelle. Ainsi, la rééducation fonctionnelle n’intervient qu’en dernier lieu et il ne résulte pas de l’instruction qu’il y ait une nécessité de prévoir, au regard de l’âge du requérant à l’époque des faits, une prise en charge en centre spécialisé, de sorte que le fait de ne pas avoir prévu dès l’intervention litigieuse une prise en charge par un centre de rééducation fonctionnelle ne peut être regardé comme fautif. Une capsulite rétractile ou une glénoïdite ont été suspectées dès la consultation du 14 janvier 2014, de sorte qu’une scintigraphie a été prescrite, et une demande de prise en charge réalisée auprès du centre de rééducation fonctionnelle de l’Espoir. Le courrier du docteur J du 17 juillet 2014 fait apparaître qu’une consultation du professeur I, du pôle de rééducation, réadaptation et soins de suite du CHRU de Lille, pour une rééducation adaptée a été préconisée. Si aux termes de ce courrier, le docteur J regrette une kinésithérapie inadaptée « car trop légère », il ne résulte pas de l’instruction que le CHRU de Lille aurait pu formuler ce constat, réalisé a posteriori au regard de l’évolution de l’état de santé du requérant, avant le 17 juillet 2014. De même, il ne résulte pas de l’instruction que le CHRU de Lille aurait manqué de réactivité dans la prise en charge de la capsulite rétractile de M. A, une fois le diagnostic posé, étant souligné que le requérant bénéficiait d’une prise en charge habituelle en ville dans l’attente d’une place pour une prise en charge hospitalière et qu’il n’a effectivement consulté le professeur I qu’en date du 28 janvier 2015, dans un contexte où un pouce à ressaut a été diagnostiqué en 2014, pour lequel il a été opéré le 21 janvier 2015. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le CHRU de Lille aurait commis une faute dans la prise en charge post-opératoire de M. A.

9. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de manquement fautif, les conclusions tendant à la condamnation du CHRU de Lille doivent être rejetées.

Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale :

10. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail. ». Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret. Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.

11. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du même code.

12. D’une part, la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

13. D’autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale.

14. En l’espèce, le rapport d’expertise du professeur D conclut que l’état de santé de M. A résulte de l’évolution prévisible de sa pathologie initiale depuis plus d’une dizaine d’années, ce qu’a retenu à sa suite la CCI. La littérature médicale, notamment l’ouvrage « Rééducation de l’appareil locomoteur », de M^me F et MM. Chanussot et Danowski, retient cependant que, si 25% des cas de capsulite rétractile n’ont aucune cause identifiée, dans 50 % des cas, la capsulite rétractile se développe secondairement à un traumatisme ou à la suite d’une opération médicale, les 25 % restant correspondant à des causes rares ou inhabituelles. Il s’ensuit que la capsulite rétractile suspectée dès janvier 2014 par le praticien du CHRU de Lille ne peut être regardée comme résultant exclusivement de la pathologie initiale, l’intervention du 30 août 2013 ayant nécessairement majoré le risque auquel était exposé le requérant.

15. Toutefois, il résulte de la littérature médicale, notamment de l’article « Omarthrose : épidémiologie, classification et approche clinique » précité, que l’omarthrose centrée, pathologie dont souffrait le requérant avant la prise en charge litigieuse, est évolutive et entraîne une limitation des amplitudes articulaires, avec des douleurs devenant continues et un tableau ponctué de poussées inflammatoires plus douloureuses. Il s’ensuit que sa pathologie initiale, par essence évolutive, était de nature à entraîner des conséquences similaires à son état de santé actuel.

16. Dans ces conditions, au vu notamment des conclusions expertales précitées et de l’ostéophytose extrêmement importante à laquelle l’intervention en litige a permis, au moins pour un temps, de remédier, il ne résulte pas de l’instruction que les conséquences de l’intervention chirurgicale du 30 août 2013 seraient notablement plus graves que celles auxquelles M. A était exposé de manière probable en l’absence de traitement. Il s’ensuit que la condition d’anormalité ne peut être regardée comme remplie.

17. Il résulte de ce qui précède que les conditions de la mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, de sorte que les conclusions dirigées contre l’ONIAM doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille ou de l’ONIAM, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées par l’ONIAM et le CHRU de Lille au même titre.

D É C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du CHRU de Lille et de l’ONIAM présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

O. Cotte La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière